Fiche d’identité de l’épreuve
Dossier Fermont - session exceptionnelle. Cette annale mobilise les connaissances juridiques et la méthode attendues en BTS CJN : qualification des faits, identification de la règle applicable, raisonnement et réponse argumentée.
- Mission 1 - Règlement de la succession de Jean Fermont
- Mission 2 - Désunion et union de Yann Fermont
- Mission 3 - Établissement d’un lien de filiation par adoption
Corrigé détaillé du sujet
Mission 1 – Règlement de la succession de Jean Fermont
1. Quelles pièces faut-il encore collecter pour établir l’acte de notoriété et pourquoi ?
| Pièce | Utilité |
|---|---|
| Pièces d’identité de Yann, Erwan et Maëlle | Vérifier l’identité des personnes susceptibles de venir à la succession. |
| Actes de naissance de Jean, Yann, Pierrick, Erwan et Maëlle | Vérifier la filiation, les mentions marginales et la situation familiale de chacun. |
| Actes de mariage et, le cas échéant, conventions de PACS utiles | Contrôler la situation matrimoniale ou pacsimoniale et les conséquences éventuelles sur les droits des intéressés. |
| Livret de famille de Jean Fermont | Reconstituer et vérifier la composition de la famille du défunt. |
Le notaire dispose déjà de l’acte de décès, du livret de famille de Pierrick et du résultat négatif du fichier des dispositions de dernières volontés. Les pièces complémentaires servent donc surtout à sécuriser l’identité et la filiation des héritiers.
2. Déterminez les ayants droit et leur quote-part.
Jean Fermont était veuf et laisse deux branches descendantes : celle de son fils vivant Yann et celle de son fils Pierrick, prédécédé.
Yann recueille directement la moitié de la succession. Erwan et Maëlle viennent à la succession par représentation de leur père Pierrick : la moitié qui aurait dû revenir à Pierrick est partagée entre eux.
| Héritier | Quote-part |
|---|---|
| Yann Fermont | 1/2 |
| Erwan Fermont | 1/4 |
| Maëlle Fermont | 1/4 |
3. Déterminez l’actif net de succession.
Les biens connus représentent : résidence 450 000 €, véhicule 12 000 € et comptes bancaires 28 000 €, soit 490 000 € avant prise en compte du mobilier.
À défaut d’inventaire ou de vente permettant une autre évaluation, le forfait fiscal des meubles meublants est de 5 % des autres valeurs mobilières et immobilières : 490 000 × 5 % = 24 500 €.
Le passif déductible comprend la taxe foncière de 4 000 € et les frais funéraires dans la limite fiscale de 1 500 €.
| Biens hors mobilier | 490 000 € |
|---|---|
| Forfait mobilier 5 % | + 24 500 € |
| Actif brut taxable | 514 500 € |
| Taxe foncière | − 4 000 € |
| Frais funéraires déductibles | − 1 500 € |
| Actif net successoral | 509 000 € |
4. Calculez les droits de succession dus par chacun.
Yann recueille 1/2 de 509 000 €, soit 254 500 €. Après l’abattement en ligne directe de 100 000 €, sa base taxable est de 154 500 €.
Droits : (154 500 × 20 %) − 1 806 = 29 094 €.
Erwan et Maëlle recueillent chacun 1/4 de 509 000 €, soit 127 250 €. Ils représentent leur père Pierrick et se partagent l’abattement de 100 000 € attaché à sa souche, soit 50 000 € chacun. Leur base taxable individuelle est donc de 77 250 €.
Droits par petit-enfant : (77 250 × 20 %) − 1 806 = 13 644 €.
| Héritier | Part recueillie | Abattement | Base taxable | Droits |
|---|---|---|---|---|
| Yann | 254 500 € | 100 000 € | 154 500 € | 29 094 € |
| Erwan | 127 250 € | 50 000 € | 77 250 € | 13 644 € |
| Maëlle | 127 250 € | 50 000 € | 77 250 € | 13 644 € |
Mission 2 – Désunion puis union de Yann Fermont
5. Expliquez les effets du régime pacsimonial de Yann et Rosa sur leur patrimoine.
Yann et Rosa ont choisi conventionnellement le régime de l’indivision des acquêts du PACS. Les biens qu’ils possédaient avant le PACS restent personnels. En revanche, les biens acquis à titre onéreux après leur choix de ce régime sont, en principe, réputés leur appartenir indivisément par moitié, sans recours entre eux du seul fait que l’un aurait financé davantage.
Dans le dossier, l’appartement acheté en 2012, la voiture, le vélo électrique et les avoirs concernés acquis après la conclusion du PACS relèvent donc de l’indivision par moitié, sous réserve des exclusions légales. Le prêt restant dû au titre de l’appartement accompagne le financement du bien indivis.
Les dettes personnelles antérieures au PACS restent propres à celui qui les a contractées. Les dettes de la vie courante peuvent, quant à elles, relever de la solidarité prévue entre partenaires lorsque les conditions légales sont réunies.
6. Rédigez un courriel expliquant la rupture du PACS et sa date d’effet.
Objet : Procédure de dissolution de votre PACS
Monsieur,
Votre PACS ayant été reçu par acte notarié, sa dissolution sera enregistrée par le notaire qui en assure la conservation.
En cas de rupture unilatérale, votre décision doit être signifiée à Madame Rosa Fernandez par commissaire de justice. Celui-ci informe ensuite le notaire, qui enregistre la dissolution, en avise les partenaires et accomplit les formalités de publicité auprès de l’état civil.
En cas de rupture conjointe, vous pouvez remettre ensemble au notaire une déclaration écrite conjointe de dissolution. Le notaire procède alors à l’enregistrement et aux formalités de publicité.
Le PACS peut également être dissous automatiquement par le mariage de l’un des partenaires ou par leur mariage ensemble.
Entre vous, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement. À l’égard des tiers, elle devient opposable après l’accomplissement de la publicité en marge des actes de naissance.
Bien cordialement,
L’étude notariale
7. Proposez une clause permettant au conjoint survivant de conserver en pleine propriété le logement familial.
Le souhait est ciblé sur le logement familial. Une clause de préciput est donc particulièrement adaptée : elle permet au conjoint survivant de prélever ce bien commun avant le partage de la communauté, dans les conditions prévues au contrat.
CLAUSE DE PRÉCIPUT – LOGEMENT FAMILIAL
En cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un des époux, le survivant pourra, avant tout partage et à titre de préciput, prélever en pleine propriété les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou de droits sociaux donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de ce logement, ainsi que les meubles meublants qui le garnissent.
Ce prélèvement s’exercera conformément aux dispositions du Code civil relatives aux avantages matrimoniaux. En présence d’enfants non communs, il sera tenu compte des limites légales applicables aux avantages matrimoniaux.
Une attribution intégrale de la communauté au survivant serait plus large puisqu’elle porterait sur l’ensemble de la communauté ; le préciput répond plus précisément au souhait exprimé de sécuriser le seul logement familial.
Mission 3 – Établissement d’un lien de filiation par adoption avec Constance Belam
8. Les conditions de l’adoption simple sont-elles réunies ?
Yann est le compagnon d’Émilie, mère de Constance, et leur mariage est prévu. L’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple peut être envisagée dans ce cadre. Yann et Constance ont une différence d’âge très supérieure au minimum exigé pour l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin.
Constance a cinq ans et sa filiation est établie à l’égard de sa mère Émilie et de son père Jérémie. Une adoption simple est cohérente avec la situation puisqu’elle crée un lien de filiation avec Yann tout en maintenant les liens de l’enfant avec sa famille d’origine.
Les titulaires de l’autorité parentale doivent consentir à l’adoption. Constance ayant moins de treize ans, son consentement personnel n’est pas exigé.
9. Quels consentements faut-il recueillir et jusqu’à quelle date peuvent-ils être rétractés ?
La filiation de Constance étant établie à l’égard d’Émilie Belam et de Jérémie Larau, les deux parents doivent consentir à l’adoption dans l’acte, dès lors qu’ils disposent de l’autorité parentale.
L’enfant n’a que cinq ans : son propre consentement n’est pas requis, celui-ci n’étant exigé qu’à partir de treize ans.
Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois. Si l’acte est signé le 24 juin 2025, la faculté de rétractation s’exerce donc jusqu’au 24 août 2025.
10. Quels seront les effets de l’adoption simple sur le nom de Constance et sur l’autorité parentale ?
Nom : l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple ajoute en principe le nom de l’adoptant au nom de l’enfant, dans les limites prévues par la loi. Le tribunal peut toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’enfant conservera son nom d’origine. Constance ayant moins de treize ans, son consentement personnel au choix prévu pour un enfant plus âgé n’est pas requis.
Autorité parentale : Yann deviendra titulaire de l’autorité parentale concurremment avec Émilie. Émilie en conserve toutefois seule l’exercice tant qu’une déclaration conjointe avec Yann n’a pas été adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire afin d’organiser un exercice en commun.
Méthode pour réussir l’épreuve
1. Qualifier les faits
Commencez par identifier les personnes, les biens, les actes et les relations juridiques utiles. Utilisez le vocabulaire juridique précis.
2. Poser la règle
Énoncez la règle de droit applicable et ses conditions avant de l’appliquer à la situation.
3. Appliquer au cas
Reliez chaque condition de la règle aux faits du dossier. Ne restez pas dans une récitation abstraite du cours.
4. Conclure clairement
Terminez chaque question par une réponse nette et juridiquement justifiée, puis vérifiez que vous répondez exactement à la demande.
FAQ — BTS CJN 2025 — E7
Comment organiser le règlement de la succession de Jean Fermont ?
La démarche débute par les pièces d’état civil, la recherche d’éventuelles dispositions de dernières volontés, l’identification des héritiers et l’inventaire de l’actif et du passif. Elle se poursuit par la liquidation et les formalités correspondantes.
Que faut-il examiner lors de la désunion puis de la nouvelle union de Yann Fermont ?
Le dossier invite à distinguer les effets de la dissolution du lien antérieur et les conditions de la nouvelle union, notamment pour les obligations patrimoniales et la situation familiale.
Quelles questions juridiques soulève une adoption concernant Constance Belam ?
L’analyse doit préciser le type d’adoption envisagé, les consentements nécessaires, les conditions applicables et les conséquences sur la filiation, le nom et les droits successoraux.
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