Fiche d’identité de l’épreuve
Dossier Faraut / Bianchal. Cette annale mobilise les connaissances juridiques et la méthode attendues en BTS CJN : qualification des faits, identification de la règle applicable, raisonnement et réponse argumentée.
- Mission 1 - Assistance médicale à la procréation
- Mission 2 - Union de Léna Faraut et Dimitri Bianchal
- Mission 3 - Succession de Léna Faraut
Corrigé détaillé du sujet
Mission 1 – Recours à l’assistance médicale à la procréation de Léna Faraut et Dimitri Bianchal
1. Les conditions pour recueillir leur consentement à l’AMP avec tiers donneur sont-elles réunies ?
Léna et Dimitri forment un couple de sexe différent vivant en concubinage. Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est pas réservé aux couples mariés : leur situation de concubinage ne constitue donc pas un obstacle.
Lorsqu’un couple recourt à une AMP avec tiers donneur, le consentement doit être donné préalablement devant notaire. Le notaire informe les intéressés des conséquences de l’acte, notamment en matière de filiation, puis recueille leur consentement libre et éclairé.
Les documents du dossier ne révèlent aucun obstacle lié à leur identité, à leur capacité ou à leur situation personnelle.
2. Quelles informations relatives au tiers donneur l’enfant pourra-t-il demander ?
À sa majorité, l’enfant né du don pourra demander l’accès à l’identité du tiers donneur ainsi qu’à des données non identifiantes le concernant.
| Identité | Données non identifiantes |
|---|---|
| Nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. | Âge au moment du don, état général de santé déclaré, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance et motivations du don. |
Cette possibilité d’accès est ouverte à l’enfant devenu majeur ; elle n’établit pas pour autant un lien de filiation avec le donneur.
3. Quelles formalités préalables doivent être réalisées pour constituer le dossier ?
- Vérifier l’identité de Léna et Dimitri au moyen de pièces d’identité en cours de validité.
- Obtenir et contrôler leurs actes de naissance afin de vérifier leur état civil, leur capacité et les éventuelles mentions marginales utiles.
- Informer personnellement le couple des conséquences juridiques du recours au tiers donneur, notamment de l’absence de filiation à l’égard du donneur et des règles applicables à l’accès futur de l’enfant aux informations sur celui-ci.
- Recueillir le consentement authentique avant la réalisation de l’AMP et conserver l’acte dans les formes notariales.
Ces vérifications garantissent que le consentement est donné par les bonnes personnes, en pleine capacité et après une information juridique complète.
Mission 2 – Union de Léna Faraut et Dimitri Bianchal
4. Les conditions de validité du contrat de mariage sont-elles réunies ?
Le contrat de mariage est un acte solennel : il doit être reçu par notaire sous forme authentique et signé avant la célébration du mariage.
Sur le fond, Léna et Dimitri ont exprimé leur consentement ; les actes d’état civil communiqués ne révèlent pas d’incapacité ou d’empêchement au mariage ; enfin, le contenu du contrat peut être aménagé librement dans les limites fixées par la loi.
5. Pourquoi le régime de la séparation de biens est-il adapté au couple ?
La séparation de biens permet à chaque époux de conserver la propriété, l’administration et la disposition de ses biens personnels, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
Ce régime présente ici un intérêt particulier car Léna va exploiter un food truck. Les risques professionnels liés à son activité restent, en principe, concentrés sur son patrimoine personnel et n’affectent pas automatiquement les biens de Dimitri. Léna conserve notamment son studio, son véhicule et ses avoirs ; Dimitri conserve ses propres biens et comptes.
Le régime n’empêche pas les futurs époux d’acheter ensemble : ils pourront acquérir un bien en indivision ou aménager leur contrat par une société d’acquêts. Ils restent par ailleurs soumis aux règles impératives du régime primaire.
6. Rédigez la clause « RÉGIME ADOPTÉ ».
RÉGIME ADOPTÉ
Les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 et suivants du Code civil.
En conséquence, chacun d’eux conservera la propriété, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et restera tenu de ses dettes personnelles, sous réserve des règles impératives du régime primaire matrimonial.
La propriété des biens sera établie conformément aux règles légales et aux stipulations du présent contrat.
7. Répondez par courriel à Léna et Dimitri sur l’intérêt d’une donation entre époux.
Objet : Intérêt d’une donation entre époux
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez renforcer la protection de celui d’entre vous qui survivra à l’autre. Une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, peut être reçue par le notaire et produire ses effets au décès du premier époux.
Dans votre situation actuelle, vous n’avez pas d’enfant et vos parents sont vivants. Sans aménagement, la présence des père et mère du défunt limite les droits légaux du conjoint survivant. La donation entre époux permet d’augmenter les droits du survivant et peut, en l’absence de descendants, porter sur la totalité des biens disponibles, sous réserve notamment d’un éventuel droit de retour légal sur certains biens familiaux.
Si vous avez ultérieurement des enfants, la donation conservera son utilité : elle pourra offrir au conjoint survivant les options prévues par la loi, notamment la quotité disponible spéciale entre époux, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit selon la situation.
La donation porte sur les biens existant au décès et reste révocable dans les conditions légales. Nous pourrons adapter sa rédaction à vos objectifs patrimoniaux.
Bien cordialement,
L’étude notariale
Mission 3 – Succession de Léna Faraut
8. Quel est l’effet du décès de Léna sur le contrat de mariage signé le 16 avril 2025 ?
Le contrat de mariage a été valablement signé, mais il ne devait produire ses effets qu’à compter de la célébration du mariage. Léna étant décédée le 5 mai 2025, avant la célébration prévue le 2 août, le mariage ne peut plus avoir lieu.
Le contrat devient donc caduc : il n’est pas annulé rétroactivement pour un défaut existant lors de sa formation, mais il perd son efficacité parce que l’événement indispensable à son exécution ne se réalisera jamais.
9. Quelles autres pièces faut-il collecter pour régler la succession et pourquoi ?
| Pièce | Utilité |
|---|---|
| Pièces d’identité de Benoît Faraut et Fanta Ndeja | Vérifier l’identité des héritiers potentiels. |
| Actes de naissance de Léna et de ses parents | Contrôler la filiation, les mentions marginales et la situation familiale. |
| Acte de mariage des parents | Vérifier leur état civil et les éléments utiles à leur identification. |
| Compte rendu de l’interrogation du FCDDV | Savoir s’il existe une disposition de dernières volontés. |
| Titre de propriété du studio | Vérifier les droits immobiliers de Léna et préparer les formalités successorales. |
| Carte grise et éléments de valeur du véhicule | Identifier le véhicule et l’évaluer à la date du décès. |
| Relevés bancaires et, si nécessaire, interrogation FICOBA | Déterminer les avoirs bancaires composant l’actif de succession. |
10. Rédigez la dévolution successorale.
Léna décède sans conjoint, puisque le mariage avec Dimitri n’a pas été célébré, et sans descendant. Le dossier ne révèle ni frère, ni sœur, ni descendant de ceux-ci. Ses deux parents, Benoît Faraut et Fanta Ndeja, sont vivants.
QUALITÉS HÉRÉDITAIRES
Monsieur Benoît FARAUT et Madame Fanta NDEJA, père et mère de Madame Léna FARAUT, sont habiles à se dire et porter héritiers de leur fille à concurrence de la moitié indivise chacun.
11. Rédigez le courriel récapitulant les principaux actes de la succession.
Objet : Actes nécessaires au règlement de la succession de Léna Faraut
Monsieur, Madame,
Le règlement de la succession nécessite notamment l’établissement des actes suivants :
Acte de notoriété : il identifie la défunte, constate sa dévolution successorale et précise les personnes ayant la qualité d’héritier ainsi que leurs droits.
Attestation immobilière de propriété : elle constate la transmission du studio aux héritiers et permet la publication de cette transmission au service de la publicité foncière.
Déclaration de succession : il s’agit du document fiscal qui récapitule l’actif, le passif, les droits de chaque héritier et permet de déterminer les éventuels droits de succession.
Nous vous accompagnerons dans la collecte des pièces et dans la signature de chacun de ces actes.
Bien cordialement,
L’étude notariale
12. Calculez les droits dus par Dimitri sur la donation de l’appartement.
L'appartement a une valeur de 150 000 €. Il a été recueilli à parts égales par les deux parents de Léna : Benoît Faraut et Fanta Ndeja donnent chacun leur moitié indivise, soit 75 000 € à Dimitri. Il faut donc identifier les deux donateurs, et non présenter la libéralité comme une donation faite par une seule personne.
Le corrigé de l’épreuve retient l’abattement spécial de 159 325 € pour handicap (article 779, II du CGI). Pour en bénéficier en pratique, il faut justifier que l’infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité : la seule mention d’un handicap permanent sur une carte ne suffit pas automatiquement. Le calcul ci-dessous reprend l’hypothèse d’éligibilité admise par le corrigé fourni, et l’abattement s’apprécie séparément pour chaque donateur.
| Donateur | Valeur donnée | Abattement spécial | Base taxable | Droits |
|---|---|---|---|---|
| Benoît Faraut | 75 000 € | 159 325 € | 0 € | 0 € |
| Fanta Ndeja | 75 000 € | 159 325 € | 0 € | 0 € |
| Total | 150 000 € | — | 0 € | 0 € |
Méthode pour réussir l’épreuve
1. Qualifier les faits
Commencez par identifier les personnes, les biens, les actes et les relations juridiques utiles. Utilisez le vocabulaire juridique précis.
2. Poser la règle
Énoncez la règle de droit applicable et ses conditions avant de l’appliquer à la situation.
3. Appliquer au cas
Reliez chaque condition de la règle aux faits du dossier. Ne restez pas dans une récitation abstraite du cours.
4. Conclure clairement
Terminez chaque question par une réponse nette et juridiquement justifiée, puis vérifiez que vous répondez exactement à la demande.
FAQ — BTS CJN 2025 — E7
Quel rôle joue le notaire dans le projet d’assistance médicale à la procréation de Faraut et Bianchal ?
Il faut expliquer les actes et consentements exigés par la situation familiale du couple et leur portée sur la filiation, en tenant compte des règles propres à l’assistance médicale à la procréation.
Comment distinguer mariage et pacte civil de solidarité dans le dossier Faraut / Bianchal ?
Le conseil compare les conditions de formation de l’union, les effets patrimoniaux et les conséquences familiales et successorales. Il doit partir des objectifs exprimés par les personnes.
Quelles vérifications réaliser pour traiter la succession de Léna Faraut ?
Il faut reconstituer la situation familiale et patrimoniale, identifier les héritiers et les dispositions applicables, puis déterminer les droits de chacun et les actes nécessaires à la liquidation.
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