Fiche d’identité de l’épreuve
Dossier Moncade. Cette annale mobilise les connaissances juridiques et la méthode attendues en BTS CJN : qualification des faits, identification de la règle applicable, raisonnement et réponse argumentée.
- Mission 1 - Mandat de protection future de Marie Moncade
- Mission 2 - Donation-partage de Marie Moncade
- Mission 3 - Divorce d’Hervé Moncade
Corrigé détaillé du sujet
Mission 1 - Mandat de protection future de Marie Moncade
Marie Moncade, encore pleinement capable, souhaite organiser à l’avance sa protection au cas où son état de santé ne lui permettrait plus de gérer seule ses intérêts. Elle envisage de confier cette mission à sa fille.
1. Formulez les éléments de réponse présentés à Marie Moncade lors du rendez-vous.
Le mandat de protection future permet à une personne capable, appelée mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, qui seront chargées de protéger sa personne, son patrimoine, ou les deux, si elle n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts.
- Intérêt : Marie anticipe une éventuelle altération future de ses facultés et évite, dans la mesure du possible, qu’une mesure judiciaire de protection comme une curatelle ou une tutelle doive être organisée.
- Effet non immédiat : la seule signature ne met pas le mandat en application. Sa mise en œuvre suppose que l’altération des facultés du mandant soit médicalement constatée, puis que les formalités prévues soient accomplies.
- Mandat sous signature privée : le mandataire accomplit essentiellement les actes d’administration. Les actes plus graves portant sur le patrimoine restent davantage encadrés.
- Mandat authentique : les pouvoirs du mandataire sont plus étendus et peuvent comprendre des actes de disposition, à l’exception notamment des actes à titre gratuit soumis à des règles particulières.
- Logement : la résidence du mandant bénéficie d’une protection renforcée ; les décisions qui pourraient compromettre son maintien dans les lieux ne peuvent pas être traitées comme de simples actes ordinaires de gestion.
- Avant la mise en œuvre : Marie conserve la possibilité de modifier ou de révoquer le mandat dans les conditions prévues par la loi.
2. Listez les formalités et pièces à réunir pour constituer le dossier et justifiez-les.
| Élément à recueillir ou vérifier | Utilité dans le dossier |
|---|---|
| Pièce d’identité de Marie Moncade | Vérifier son identité, son âge et les informations nécessaires à l’acte. |
| Pièce d’identité de la personne désignée comme mandataire | Identifier avec certitude la personne appelée à exercer le mandat. |
| Copie intégrale de l’acte de naissance ou relevé issu de COMEDEC pour le mandant et le mandataire | Contrôler l’état civil et la capacité juridique des parties. |
| Vérification d’une éventuelle mention au répertoire civil concernant Marie | S’assurer qu’aucune tutelle ou habilitation familiale incompatible ne fait obstacle à la conclusion du mandat. Cette vérification confirme qu’elle peut valablement organiser sa protection future. |
Le contrôle de capacité est essentiel : le mandat doit être conclu pendant que Marie est encore juridiquement apte à exprimer sa volonté.
3. Présentez le projet de taxation de l’acte.
L’acte donne lieu à un émolument fixe. D’après les données du sujet, le calcul est le suivant :
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Émolument fixe HT | Tarif applicable au mandat de protection future | 113,20 € |
| TVA à 20 % | 113,20 × 20 % | 22,64 € |
| Émolument TTC | 113,20 + 22,64 | 135,84 € |
| Droit sur état | Montant fixe prévu dans le dossier | 125,00 € |
Le mandat bénéficie par ailleurs de la dispense de la formalité d’enregistrement mentionnée dans le dossier.
Mission 2 - Donation-partage de Marie Moncade
Marie souhaite transmettre de son vivant deux immeubles de même valeur à ses deux enfants, tout en conservant l’usage de sa maison et les loyers de l’appartement donné.
4. Justifiez l’intérêt de la donation-partage dans cette situation.
La donation-partage combine, dans un même acte, une donation et une répartition anticipée des biens entre les héritiers présomptifs.
- Marie organise sa succession de son vivant et peut décider avec précision quel bien revient à chacun de ses enfants.
- Les deux immeubles étant évalués à 210 000 €, elle peut réaliser une répartition égalitaire : l’appartement de Pau à Hervé et la maison de Nay à Amélie.
- La donation-partage permet, sous les conditions légales, de retenir les valeurs des biens au jour de l’acte pour l’appréciation ultérieure de la réserve, ce qui sécurise le règlement de la succession.
- Les biens attribués dans le cadre du partage ne sont pas soumis au rapport successoral comme le serait une simple donation rapportable, puisque le partage est déjà organisé.
- Elle réduit ainsi le risque de désaccord futur sur la composition des lots et sur la valeur des biens transmis.
5. Présentez les clauses à insérer pour respecter les souhaits de Marie Moncade.
- Réserve d’usufruit : Marie conserve l’usufruit des deux immeubles jusqu’à son décès. Elle peut donc continuer à habiter la maison de Nay et à percevoir les loyers de l’appartement de Pau. Les enfants reçoivent la nue-propriété et deviendront pleins propriétaires à l’extinction de l’usufruit.
- Interdiction d’aliéner : elle peut subordonner la vente du bien donné à son accord. Une telle interdiction doit rester temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
- Interdiction d’hypothéquer : l’acte peut imposer l’intervention ou l’autorisation de Marie avant toute affectation hypothécaire du bien donné, pendant la durée prévue par la clause.
- Droit de retour conventionnel : il permet de prévoir le retour du bien dans le patrimoine de Marie si le donataire décède avant elle dans les circonstances prévues par l’acte, par exemple sans descendance.
- Exclusion de communauté ou d’indivision pacsimoniale : elle permet de maintenir le bien donné dans le patrimoine personnel de chaque enfant et d’éviter qu’il entre dans une masse commune ou indivise en raison de la vie de couple du donataire.
- Action révocatoire / sanction de l’inexécution des charges : l’acte peut prévoir les conséquences du non-respect des charges et conditions imposées par la donation.
6. Rédigez une clause « PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE » adaptée.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le donataire sera propriétaire de la nue-propriété du bien donné à compter de ce jour. Le donateur s’en réserve l’usufruit sa vie durant. En conséquence, le donataire n’aura la jouissance en pleine propriété du bien qu’au décès du donateur, date à laquelle l’usufruit s’éteindra et la pleine propriété se reconstituera sans autre formalité de transfert.
Cette rédaction traduit le double souhait de Marie : transmettre dès maintenant tout en conservant l’usage des biens et les revenus qu’ils produisent.
7. Calculez les droits de mutation à titre gratuit.
Chaque immeuble vaut 210 000 € en pleine propriété. D’après les données du sujet, la nue-propriété transmise représente 60 % de cette valeur :
210 000 × 60 % = 126 000 € de valeur donnée à chaque enfant.
Marie n’ayant pas consenti de donation à ses enfants au cours des quinze dernières années, chacun bénéficie de l’abattement disponible de 100 000 €.
Base nette taxable par enfant : 126 000 - 100 000 = 26 000 €.
| Tranche taxable | Taux | Droits |
|---|---|---|
| 0 à 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| 8 072 à 12 109 € : 4 037 € | 10 % | 403,70 € |
| 12 109 à 15 932 € : 3 823 € | 15 % | 573,45 € |
| 15 932 à 26 000 € : 10 068 € | 20 % | 2 013,60 € |
| Total par enfant (arrondi) | 3 394 € | |
Le même calcul s’applique à Amélie. Les droits sont donc de 3 394 € pour Hervé et 3 394 € pour Amélie, soit un total de 6 788 € pour les deux donations.
8. Indiquez les formalités à accomplir après la signature et leur utilité.
| Formalité | Finalité |
|---|---|
| Inscription de l’acte au répertoire de l’office | Assurer la traçabilité de l’acte reçu par le notaire. |
| Formalité de publicité immobilière / formalité fusionnée pour les immeubles | Rendre la mutation et le démembrement de propriété opposables et mettre à jour la situation juridique des biens. |
| Notification au syndic pour l’appartement de Pau | Informer la copropriété du changement intervenu dans la propriété du lot. |
| Information du locataire de l’appartement, si elle est effectuée | Lui permettre d’identifier correctement les titulaires des droits sur le bien et le contexte de gestion, sans modifier le maintien de l’usufruit de Marie. |
| Écritures comptables liées à la taxation | Constater les sommes dues et les mouvements financiers générés par l’acte. |
| Remise d’une copie authentique aux parties | Leur fournir un titre probant reproduisant l’acte reçu. |
Mission 3 - Divorce d’Hervé Moncade
Hervé et Myriam souhaitent divorcer par consentement mutuel sans intervention du juge. Ils sont d’accord sur le principe de la rupture, l’organisation de la résidence des enfants et l’attribution de la maison. Deux questions patrimoniales restent à expliquer.
9. Vérifiez si le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est adapté à la situation.
Les éléments du dossier permettent d’envisager cette procédure :
- les époux sont d’accord sur le principe du divorce ;
- ils sont également d’accord sur ses conséquences personnelles et patrimoniales, sous réserve de formaliser correctement la liquidation de leur régime matrimonial et l’attribution de la maison ;
- leurs enfants mineurs n’ont pas demandé à être entendus par le juge, ce qui ne fait pas obstacle à la voie extrajudiciaire dans les circonstances décrites.
La présence d’un bien immobilier commun ou indivis impose cependant de régler précisément les conséquences patrimoniales dans le cadre de la liquidation. Le notaire intervient donc notamment pour l’acte liquidatif portant sur l’immeuble et pour le dépôt de la convention.
10. Expliquez le rôle du notaire pour ce type de divorce.
Le notaire n’a pas le même rôle que les avocats des époux. Les avocats accompagnent chacun leur client et élaborent la convention ; le notaire intervient à deux niveaux déterminants.
- Liquider le régime matrimonial lorsqu’un acte notarié est nécessaire. La présence de la maison familiale implique de formaliser la liquidation et l’attribution du bien. Le notaire établit l’acte permettant de régler les droits immobiliers des époux.
- Contrôler la régularité formelle de la convention de divorce. Lorsqu’elle lui est transmise, il vérifie que les mentions imposées figurent dans l’acte et que le délai de réflexion préalable a été respecté.
- Déposer la convention au rang de ses minutes. Après contrôle, le notaire procède au dépôt dans les délais prévus. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire.
- Assurer les suites de l’acte. Le dépôt et les actes immobiliers permettent ensuite d’accomplir les formalités nécessaires pour rendre la nouvelle situation patrimoniale opposable.
11. Répondez par courriel aux deux interrogations d’Hervé Moncade.
À : Hervé Moncade
Objet : Conséquences patrimoniales de votre projet de divorce
Monsieur,
Vous nous interrogez, d’une part, sur la donation-partage consentie récemment par votre mère et, d’autre part, sur le remboursement anticipé de l’emprunt immobilier effectué par votre épouse.
1. Donation-partage de votre mère
Votre projet de divorce n’a pas pour effet de remettre en cause la donation-partage réalisée par votre mère. Le bien qui vous a été attribué dans cette donation demeure un bien personnel. La rupture du mariage ne modifie donc pas, par elle-même, les droits que vous tenez de cet acte.
2. Remboursement anticipé de l’emprunt par Myriam
La situation est différente pour la maison familiale. Myriam a utilisé le produit de la vente de ses parts sociales, c’est-à-dire des fonds personnels, pour rembourser par anticipation l’emprunt qui avait servi à financer l’acquisition du bien. Ce financement personnel a profité au patrimoine d’Hervé pour la fraction correspondant à ses droits dans l’immeuble.
La jurisprudence retient qu’un apport en capital de fonds personnels réalisé par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage familial ne constitue pas, par principe, une simple exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Il peut donc ouvrir droit à créance.
Lors de la liquidation de votre régime matrimonial, Myriam pourra ainsi demander la reconnaissance d’une créance à votre encontre correspondant à l’enrichissement dont votre patrimoine a bénéficié du fait de ce financement, sous réserve du calcul précis à effectuer à partir des pièces du dossier.
Nous intégrerons ces deux éléments dans les opérations de liquidation afin que la convention de divorce traduise exactement vos droits respectifs.
Bien cordialement,
L’étude notariale
Méthode pour réussir l’épreuve
1. Qualifier les faits
Commencez par identifier les personnes, les biens, les actes et les relations juridiques utiles. Utilisez le vocabulaire juridique précis.
2. Poser la règle
Énoncez la règle de droit applicable et ses conditions avant de l’appliquer à la situation.
3. Appliquer au cas
Reliez chaque condition de la règle aux faits du dossier. Ne restez pas dans une récitation abstraite du cours.
4. Conclure clairement
Terminez chaque question par une réponse nette et juridiquement justifiée, puis vérifiez que vous répondez exactement à la demande.
FAQ — BTS CJN 2024 — E5
Quand le mandat de protection future de Marie Moncade prend-il effet ?
Le mandat permet d’organiser à l’avance sa protection mais ne produit pas ses effets de représentation dès sa signature. Sa mise en œuvre suppose la constatation des conditions légales liées à l’altération des facultés.
Pourquoi Marie Moncade envisage-t-elle une donation-partage avec réserve d’usufruit ?
Elle souhaite répartir ses deux immeubles entre ses enfants tout en continuant à habiter sa maison et à percevoir les loyers de l’appartement. Une réserve d’usufruit permet de distinguer jouissance et nue-propriété.
Quel est le rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?
Le notaire reçoit et dépose au rang de ses minutes la convention établie et contresignée par les avocats, après les contrôles légaux requis. Il intervient également pour les actes notariés nécessaires à la liquidation d’un patrimoine immobilier.
Quel peut être l’effet du remboursement du prêt par Myriam dans la liquidation ?
Il faut vérifier le régime matrimonial, l’origine des fonds, le financement d’un bien indivis et les clauses applicables. Le versement par un époux peut, dans certaines circonstances, donner lieu à une créance lors de la liquidation.
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