Fiche d’identité de l’épreuve
Session : 2025 • Épreuve : E41 – Développement et suivi de l’activité commerciale
Clientèle étudiante, prêt étudiant, entrée en relation, MIF/MIFID, PEA, assurance-vie, OPC et assurance automobile.
Corrigé détaillé – Développement et suivi de l’activité commerciale
Le corrigé suit l’ordre du sujet. Les réponses explicitent le raisonnement attendu, les notions à mobiliser et les calculs lorsque l’épreuve en comporte.
Sommaire du corrigé
A.1 · A.2 · A.3 · A.4 · A.5 · A.6 · A.7 · A.8 · A.9 · A.10 · A.11 · A.12 · A.13 · A.14 · A.15 · B.1 · B.2 · B.3 · B.4 · B.5 · B.6 · B.7 · B.8 · B.9 · B.10 · B.11 · B.12 · B.13 · C.1 · C.2 · C.3 · C.4 · C.5 · C.6 · C.7
Dossier A
A.1 — Présenter l'intérêt pour la BaLN de conquérir la clientèle étudiante.
Réponse détaillée
La clientèle jeune de façon générale permet de renouveler le fonds de commerce de l’agence. La clientèle étudiante présente un potentiel pour les années futures. Il convient de la fidéliser dès à présent avec une offre attractive.
A.2 — Expliquer le principe de la franchise totale dans un prêt étudiant.
Réponse détaillée
Dans un prêt étudiant avec franchise (différé) totale, l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts pendant la période de différé ; il ne règle généralement que la cotisation d’assurance si elle est prévue séparément.
Les intérêts produits pendant cette période sont ajoutés au capital selon les conditions du prêt, ce qui augmente ensuite les mensualités et le coût total. Le remboursement normal commence à la fin des études ou à l’échéance prévue au contrat.
A.3 — Présenter un avantage et un inconvénient du prêt étudiant avec franchise totale.
Réponse détaillée
Avantages Inconvénients
Franchise Coût minime pendant la durée des Coût total supérieur à la franchise avantage totale études (assurance). partielle. Mensualités plus importantes lors de inconvénient la phase de remboursement.
A.4 — Donner une raison pour laquelle la franchise partielle est la solution la plus adaptée à la situation de Léa DELENING.
Réponse détaillée
Elle aura des revenus pendant sa période étudiante, elle peut payer les intérêts de la mensualité réduite de façon à minimiser le coût global de son crédit.
- Les parents sont solvables
- La franchise de 3 ans correspond à la durée des études
A.5 — Expliquer à votre cliente à quoi s’engagent ses parents en se portant caution pour son prêt.
Réponse détaillée
En se portant garant de Léa, ses parents s’engagent vis-à-vis de la banque à rembourser ses dettes et ce, dès le premier défaut de paiement (1re mensualité) et à la première demande de la banque.
A.6 — Vérifier, par le calcul, la solvabilité des cautions et conclure sur la faisabilité du prêt étudiant.
Réponse détaillée
1ère méthode: Il convient de vérifier le taux d’endettement des parents (ou le reste à vivre) pour la phase de remboursement avec amortissement (dans 3 ans), si Léa se trouve dans l’incapacité de rembourser à cette date.
- Revenus mensuels : 3 200 + 4 300 = 7 500 € pour
une raison
- Pas de crédit chiffrée
- Charge de remboursement mensuelle (avec assurance) : 454,80 + 6,93 = 461,73 €
- Taux d’endettement : (461,73 ÷ 7 500) = 6,16 %
- Reste à vivre 7 500 − 461,73 = 7 038,27 €
Conclusion : avec un taux d’endettement largement inférieur à 35 % et un reste à vivre très
confortable (même si on ignore le nombre de personnes vivant dans le foyer), le prêt devrait pouvoir être accordé. Les parents de Léa jouissent d’une bonne situation professionnelle.
2ème méthode: par la capacité de remboursement Reproduire la même
Pas de charges de crédit des
Mensualité du crédit étudiant: 454.80 / 461.73 très inférieure à la capacité de remboursement.
3ème méthode: avec des parents séparés / divorcés Revenus père: 3 200 € Pas de charges de crédit
Mensualité du crédit étudiant: 454.80 / 461.73 très inférieure à la capacité de remboursement. Revenus mère: 4 300 € Pas de charges de crédit
Mensualité du crédit étudiant: 454.80 / 461.73 très inférieure à la capacité de remboursement.
A.7 — Expliquer, en justifiant par le calcul, les lignes 2 et 37 du tableau d’amortissement.
Réponse détaillée
Ligne Capital restant Mensualité Mensualité Capital Capital dû en début de Intérêts hors Assurance assurance restant dû en remboursé période assurance comprise fin de période intérêts
remboursement 16 000) / 12 partielle 16 000) / 12 0,00 + 6,93 0,00 assurance de capital: on pendant (capital total Somme doit encore 36 mois: remboursé CRD fin identique 16 000 €. on ne dans le mois) pendant rembourse mois. pas de capital.
Ligne Capital Capital restant Mensualité Mensualité Capital restant dû en dû en début de Intérêts hors Assurance assurance remboursé fin de période assurance comprise période MHA 16 000,00 € 20,00 € 434,80 € 454,80 € 6,93 € 461,73 € 15 565,20 € amort Pas de = = 454,80 - 20,00 = = = 454,80 = 16 000,00 total
(mensualité de capital sur × 16 000) au cours 16 000) ⁄ hors (capital les 36 premiers ⁄ 12 duquel on Somme assurance) + remboursé mois donc on rembourse du identique 6,93 dans le doit encore capital. pendant 72 mois) mois.
Calcul de la mensualité hors assurance avec la calculette financière
✓ set end ✓ n= 36 mensualités avec amortissement
✓ I%
✓ Pv = 16 000,00 €
✓ Pmt Solve = 454,80 €
✓ Fv =
✓ P/Y =
✓ C/Y =
ATTENTION: calculs exigés
A.8 — Calculer le coût total du crédit, assurance comprise.
Réponse détaillée
A.9 — Expliquer la différence entre le taux débiteur et le TAEG.
Réponse détaillée
Le taux débiteur est le taux du crédit, il permet de calculer les intérêts mensuels. Le TAEG, taux annuel effectif global, inclut tous les frais (taux d’intérêt débiteur, taux assurance, frais de dossier…).
Et ici, il y a un coût supplémentaire venant s’ajouter au taux d’intérêt du prêt (taux débiteur) car l’assurance est prise en compte dans la simulation et il n’y a pas de frais de dossier.
calculé avec un taux actuariel.
A.10 — Lister les documents que vous allez demander à Léa DELENING pour finaliser le montage de son dossier de prêt.
Réponse détaillée
Pour finaliser le prêt étudiant, le conseiller doit réunir les pièces permettant de vérifier l’identité, la situation de Léa et celle des cautions :
- pièce d’identité en cours de validité de Léa ;
- justificatif de domicile ; si elle est hébergée chez ses parents, attestation d’hébergement, justificatif de domicile de l’hébergeant et, si nécessaire, copie de sa pièce d’identité ;
- certificat de scolarité, carte d’étudiant ou attestation d’inscription ;
- pièces d’identité, justificatifs de domicile et justificatifs de revenus/patrimoine des cautions ;
- tout justificatif nécessaire à l’analyse de solvabilité et à la connaissance client.
Les documents déjà à jour dans le dossier bancaire des parents n’ont pas à être redemandés inutilement.
A.11 — Indiquer la durée de validité de l’offre de prêt à compter de sa remise à Léa DELENING.
Réponse détaillée
Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de crédit pendant une durée minimale de 15 jours calendaires à compter de sa remise à Léa DELENING.
Pendant cette période, la cliente dispose d’un délai suffisant pour comparer l’offre, prendre connaissance de ses caractéristiques et décider de l’accepter ou non.
A.12 — Expliquer à votre cliente la procédure à suivre pour utiliser son droit de rétractation.
Réponse détaillée
Léa DELENING dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l’offre de prêt concernée.
Si elle souhaite exercer ce droit, elle doit compléter et signer le bordereau de rétractation prévu à cet effet, puis le transmettre à l’agence dans le délai imparti. Un envoi permettant de conserver une preuve de la date d’expédition, par exemple une lettre recommandée, est prudent ; le document peut également être remis directement à l’agence si cette modalité est acceptée.
L’élément essentiel est donc de manifester clairement la volonté de se rétracter et de respecter le délai légal de 14 jours.
A.13 — Établir une proposition commerciale pour Léa DELENING. Justifier vos choix.
Réponse détaillée
Léa DELENING ouvre son premier compte. Elle va être autonome et gagner un peu d’argent pendant ses études. On peut lui proposer les produits et services suivants:
- Un compte de dépôt individuel dans le cadre d’une offre groupée « jeune », incluant une CB
(Visa ou Eurocard pour le stage en Espagne) à interrogation systématique du solde du compte car elle aura peu de revenus. L’offre intégrera un service de banque à distance pour suivre ses comptes au quotidien mais aussi pendant son stage à l’étranger.
- L’ouverture d’un livret Jeune et/ou A pour gérer les sommes gagnées avec son job étudiant,
l’argent restant disponible pour des dépenses éventuelles.
- L’ouverture LEP voire LDDS si détachée fiscalement.
- La possibilité d’assurances « tous mobiles »,
- L’assurance habitation pour sa chambre à Lille
- etc.
A.14 — Expliquer les vérifications que vous devez effectuer dans le cadre de cette entrée en relation.
Réponse détaillée
Avant l’ouverture du compte, le conseiller doit vérifier l’identité du client et la cohérence de l’entrée en relation. Il contrôle notamment :
- la validité et l’authenticité apparente des pièces d’identité et justificatifs fournis ;
- la situation dans les fichiers pertinents, notamment FCC et FICP lorsque cela est nécessaire pour les services envisagés ;
- les informations de connaissance client utiles aux obligations de vigilance et de lutte contre le blanchiment.
Ces vérifications participent à la sécurité de l’établissement et à la conformité de la relation bancaire.
A.15 — Indiquer les documents à remettre à Léa DELENING pour procéder à l’ouverture de son compte de dépôt.
Réponse détaillée
Lors de l’ouverture du compte, Léa doit recevoir les documents qui encadrent la relation bancaire et lui permettent de connaître ses droits et les tarifs applicables :
- la convention de compte et ses conditions générales ;
- la plaquette tarifaire ou document d’information sur les frais ;
- les informations relatives à la protection des données personnelles (RGPD) ;
- les documents ou formulaires utiles à sa situation, notamment l’auto-certification fiscale ;
- un RIB une fois le compte ouvert.
Dossier B
B.1 — Rappeler : - l’objectif du questionnaire MIF/MIFID, - son utilité pour la banque, - son utilité pour les clients.
Réponse détaillée
Le questionnaire MIF/MIFID a pour objectif de définir le profil d'investisseur d’un client souhaitant investir dans les produits financiers à partir des données suivantes:
- les objectifs et horizons de placement, 4 *
- la tolérance au risque et capacité à absorber des pertes,
- la connaissance et l’expérience en matière d’instruments financiers,
- la sensibilité aux critères ISR.
Pour la banque : document obligatoire qui permet de proposer une solution adaptée au profil
investisseur des clients / permet de respecter le devoir de conseil
Pour les clients : permet de clarifier leurs objectifs d’investissement en fonction de leur situation
patrimoniale globale.
B.2 — Indiquer la décision à prendre si vos clients refusent de répondre au questionnaire MIF/MIFID.
Réponse détaillée
Si les clients refusent de fournir les informations nécessaires au questionnaire MIF/MIFID, le conseiller ne peut pas vérifier l’adéquation du produit avec leur situation.
Dans le cadre d’un service de conseil en investissement, il doit donc s’abstenir de formuler une recommandation personnalisée ou de fournir le service concerné tant que les informations requises ne sont pas disponibles. Cette règle protège le client contre une recommandation inadaptée et sécurise la responsabilité du professionnel.
B.3 — Définir l’expression « gestion collective ».
Réponse détaillée
La gestion collective consiste à confier la sélection et le suivi d’un portefeuille à une société de gestion qui rassemble les capitaux de nombreux investisseurs dans un organisme de placement collectif. L’investisseur détient des parts ou actions de cet organisme plutôt que chaque titre directement.
La « gestion collective » consiste à investir une somme d'argent dans un portefeuille de valeurs 4 * mobilières détenu en commun avec d'autres investisseurs au travers d’un organisme dédié: le FCP ou la SICAV, par exemple. Le portefeuille de valeurs mobilières est géré par une société de gestion de portefeuilles.
B.4 — Expliquer trois avantages de la gestion collective par rapport à la gestion directe.
Réponse détaillée
La gestion collective présente plusieurs avantages par rapport à la détention directe de titres :
- diversification : le capital est réparti sur de nombreux titres, ce qui limite l’impact de la mauvaise performance d’une seule valeur ;
- gestion professionnelle : les choix d’investissement sont réalisés et suivis par une société de gestion spécialisée ;
- accessibilité : avec un montant relativement limité, le client peut accéder à des marchés, zones géographiques ou secteurs qu’il serait difficile de diversifier seul ;
- liquidité : de nombreux OPC permettent des souscriptions et rachats réguliers selon leurs règles de fonctionnement.
B.5 — Proposer, compte tenu de la situation du couple, le type de gestion le plus adapté en justifiant votre réponse.
Réponse détaillée
Les clients étant novices en matière d’investissements financiers, il est logique et recommandé propo. de les orienter vers la gestion collective pour bénéficier de l’expertise de spécialistes et justif bénéficier d’une diversification.
B.6 — Expliquer pourquoi le couple a écarté le compte d’instruments financiers lors de sa recherche.
Réponse détaillée
Le couple nous a bien expliqué qu’il souhaitait « minimiser l’impact fiscal » de ce placement. Or, le compte d’instruments financiers ordinaire n’offre aucun avantage fiscal sur les plus-values et les revenus des placements financiers: l’intégralité des gains et plus-values sont imposés au PFU. Ce produit ne répond pas à leur besoin.
B.7 — Présenter, dans un tableau, les différences entre le PEA et l’assurance-vie multisupport sur les critères suivants : - supports d’investissement, - niveau de risque, - durée, - disponibilité du capital, - fiscalité des retraits.
Réponse détaillée
Le PEA et l’assurance-vie multisupport permettent tous deux d’investir sur les marchés financiers, mais leur fonctionnement diffère nettement.
| Critère | PEA | Assurance-vie multisupport |
|---|---|---|
| Supports | Actions européennes et fonds éligibles au PEA | Fonds en euros et unités de compte : OPCVM, OPCI, fonds actions, obligataires, etc. |
| Risque | Risque de perte en capital lié aux marchés | Variable selon les supports : faible sur fonds en euros, plus élevé sur unités de compte |
| Durée de référence | Avantage fiscal principal après 5 ans | Avantage fiscal renforcé après 8 ans |
| Disponibilité | Un retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture, hors cas particuliers ; après 5 ans, les retraits sont possibles sans clôture | Rachat partiel ou total possible à tout moment |
| Fiscalité | Après 5 ans, exonération d’impôt sur le revenu sur les gains, prélèvements sociaux restant dus | Fiscalité des rachats dépendant notamment de l’ancienneté du contrat et des versements |
Le choix dépend donc du besoin de disponibilité, de l’horizon de placement, des supports recherchés et de la situation fiscale des clients.
B.8 — Définir la notion de SICAV, terme figurant dans le document commercial.
Réponse détaillée
Une SICAV est une société d’investissement à capital variable. Son objet est de collecter l’épargne d’investisseurs pour la placer dans un portefeuille diversifié de valeurs mobilières ou d’autres actifs éligibles.
L’épargnant devient actionnaire de la SICAV. Comme les FCP, les SICAV appartiennent à la famille des organismes de placement collectif ; la valeur de leur action évolue avec la valeur liquidative du portefeuille géré.
B.9 — Proposer à vos clients l’un des trois OPC en indiquant : - pourquoi il vous semble adapté à la situation du couple VALE, - pourquoi les deux autres ne le sont pas.
Réponse détaillée
- « SICAV Orca actions Europe » semble adaptée aux besoins du couple : d’une part, la
SICAV est éligible au PEA (SICAV investie à plus de 75 % en actions françaises ou européennes) et, d’autre part, elle permet de diversifier le patrimoine du ménage.
- « OPCI Delfipierre » n’est pas éligible au PEA du fait de sa composition et, par ailleurs, n’a
pas d’intérêt en termes de diversification puisque le patrimoine du couple est déjà majoritairement investi dans le domaine immobilier.
- « FCP Vitello actions BioMonde » permet une diversification intéressante mais n’est pas
éligible au PEA (seulement 30 % des fonds investis sur des actions européennes). Si le couple est intéressé, il peut investir dans le cadre d’une assurance-vie.
B.10 — Indiquer à vos clients : - le document que vous leur remettez avant la souscription de l’OPC, - quatre informations contenues dans ce document.
Réponse détaillée
La banque doit obligatoirement remettre aux clients le DIC (document d’information clé).
Le DIC respecte un format standardisé qui permet d’obtenir une information claire et synthétique. Le DIC fournit notamment les informations suivantes::
- objectifs et politique d’investissement, 4 ×
- profil de risque et de rendement (échelle de 1 à 7),
- frais,
- scénarios de performances,
- informations pratiques.
B.11 — Expliquer pourquoi le document commercial « Dynamisez votre épargne avec la BaLN ! » n’est pas la source d’information la plus judicieuse pour opérer un choix d’investissement.
Réponse détaillée
Un document commercial n’est pas la meilleure source pour prendre une décision d’investissement car il présente avant tout le produit de façon attractive et souvent simplifiée.
Pour comparer les placements, il faut privilégier le document d’informations clés (DIC) et la documentation réglementaire : ils présentent de manière standardisée les objectifs, le niveau de risque, les scénarios de performance, les coûts et la durée de placement recommandée. La comparaison est ainsi plus complète et plus objective.
B.12 — Calculer le nombre de parts de l’OPC qu’Inès et Lucas VALE pourront acquérir.
Réponse détaillée
Pour l’OPC retenu dans le corrigé, il faut intégrer les frais d’entrée dans le prix d’acquisition d’une part.
Chaque membre du couple peut donc acquérir 344 parts entières avec 35 000 €. Si l’on raisonne sur les 70 000 € au total, cela représente 689 parts entières.
B.13 — Expliquer à Inès et Lucas VALE comment vous allez procéder en pratique pour réaliser leur placement sur les 2 PEA.
Réponse détaillée
En pratique, le placement se réalise en deux étapes pour chacun des deux PEA :
- virer 35 000 € sur le compte espèces associé au PEA de chaque membre du couple ;
- passer ensuite l’ordre d’achat sur la SICAV Orca Actions Europe pour le nombre entier de parts déterminé précédemment.
Le solde non utilisé reste sur le compte espèces du PEA et pourra être investi ultérieurement.
Dossier C
C.1 — Lister six éléments que vous devez connaître pour établir un devis d’assurance multirisque automobile.
Réponse détaillée
Pour établir un devis automobile, l’assureur doit connaître les caractéristiques du véhicule, des conducteurs et de l’usage. Six informations pertinentes sont par exemple :
- marque, modèle et version du véhicule ;
- puissance fiscale ou motorisation ;
- date de première mise en circulation et valeur du véhicule ;
- usage privé/professionnel et kilométrage prévu ;
- lieu habituel de stationnement et présence éventuelle d’un garage ;
- identité, âge, ancienneté du permis, antécédents de sinistres et CRM des conducteurs.
Ces données permettent d’apprécier la fréquence et le coût probable des sinistres.
C.2 — Expliquer l’impact d’un CRM de 0,6 sur la prime payée par le client.
Réponse détaillée
La prime de base est donc réduite de 40 %. comportement de l'assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. La prime de base est réduite en l'absence de sinistre, et majorée lorsqu'il y a eu un ou plusieurs sinistres.
C.3 — Calculer le CRM dans un an en l’absence d’accident (annexe 7).
Réponse détaillée
En l’absence de sinistre responsable pendant un an, le CRM est réduit de 5 %.
Le coefficient devient donc 0,57. Cette diminution se traduit par une prime d’assurance plus faible, toutes choses égales par ailleurs.
C.4 — Définir la notion de franchise en assurance de biens.
Réponse détaillée
La franchise est la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré après l’intervention de l’assureur.
Exemple : pour un dommage indemnisable de 1 500 € avec une franchise de 300 €, l’assureur verse en principe 1 200 € et l’assuré conserve 300 € à sa charge, sous réserve des conditions du contrat.
C.5 — Présenter la garantie obligatoire dans le cadre de l’assurance multirisque automobile.
Réponse détaillée
La garantie légalement obligatoire en assurance automobile est la responsabilité civile.
Elle indemnise les dommages corporels et matériels causés à des tiers par le véhicule assuré. Elle ne couvre pas, à elle seule, les dommages subis par le véhicule de l’assuré ou les blessures du conducteur responsable : ces protections relèvent de garanties complémentaires.
C.6 — Proposer à Ingrid DILON un contrat adapté, incluant éventuellement des options, en justifiant cette proposition.
Réponse détaillée
Les clients ont exprimé des préoccupations en termes de:
- sécurité : le couple souhaite bénéficier d’une couverture complète avec une bonne prise en analyse :
charge en cas de sinistre. Ils ont été déçus par la prise en charge d’un bris de glace par leur ancien contrat notamment;
- confort : Enzo et Ingrid DILON refusent d’être bloqués ou entravés dans leurs activités à
cause de problèmes de véhicule.
Le contrat « tous risques – renforcé » répond à leurs besoins: la couverture bris de glace est proposition: adaptée à leur demande, les garanties proposées sont nombreuses.
Pour améliorer l’offre, conformément aux attentes des clients (confort), on peut proposer les proposition: options « bagages et effets transportés », « véhicule de remplacement » et « assistance panne km ». justification: Les clients ne seraient ainsi pas « entravés » dans leurs activités à cause d’un problème matériel.
C.7 — Expliquer pourquoi il pourra être judicieux, pour ces clients, de faire évoluer leur contrat dans quelques années.
Réponse détaillée
Bilan conseil régulier: adaptation du contrat en fonction
- de la situation personnelle,
- de l’utilisation du véhicule,
- etc.
Par exemple, la valeur vénale du véhicule diminuant, ils pourraient passer en contrat au tiers. La couverture « Dommages tous accidents » ne se justifiera peut-être plus puisqu’en cas d’accident, l’indemnisation serait faible.
Méthode de travail
Pour les études de cas, commencez par qualifier la situation du client, sélectionnez les informations utiles dans les annexes, posez clairement vos calculs et terminez par une conclusion professionnelle. Pour les questions économiques ou juridiques, définissez la notion, exposez la règle puis appliquez-la au cas. Une réponse courte mais justifiée vaut mieux qu’une liste non expliquée.
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Le sujet de la session est disponible au format PDF.
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