Fiche d’identité de l’épreuve
Session : 2023 • Épreuve : E41 – Développement et suivi de l’activité commerciale
Compte joint, mobilité bancaire, droit au compte, crédit et assurance automobile, MIF/MIFID et assurance-vie.
Corrigé détaillé – Développement et suivi de l’activité commerciale
Sommaire du corrigé
Dossier A
A.1 — Expliquer le fonctionnement du compte joint à vos clients en détaillant les principes de solidarité active et passive.
Réponse détaillée
Le compte joint est ouvert par plusieurs personnes, avec ou sans lien de parenté, Solidarité active: chaque titulaire peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature et disposer de l’intégralité de l’actif du compte. Solidarité passive: chaque opération d’un co-titulaire sur le compte engage les autres co-titulaires et chaque titulaire est responsable d’un éventuel solde débiteur.
A.2 — Lister les points de contrôle à effectuer ainsi que les documents à demander pour l’ouverture de leur compte joint.
Réponse détaillée
Avant l’ouverture d’un compte joint, la banque doit effectuer plusieurs contrôles permettant d’identifier les cotitulaires et de respecter ses obligations de connaissance du client.
- Identité : vérifier l’identité de chacun des cotitulaires à l’aide d’une pièce officielle en cours de validité comportant une photographie.
- Domicile : recueillir un justificatif de domicile récent.
- Capacité civile : s’assurer que les personnes ont la capacité juridique nécessaire pour ouvrir et faire fonctionner le compte.
- Situation bancaire : effectuer les contrôles nécessaires dans les fichiers de la Banque de France, notamment FCC/FICP lorsque cela est pertinent.
Les documents indispensables sont donc, au minimum, une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile récent. La banque peut aussi demander des éléments complémentaires utiles à la connaissance de la situation du couple : bulletins de salaire, avis d’imposition ou relevés de comptes.
A.3 — Expliquer aux clients le principe du service d’aide à la mobilité bancaire pour les convaincre de devenir clients dans votre agence.
Réponse détaillée
L’aide à la mobilité bancaire est un service gratuit proposé par la nouvelle banque du client qui permet de faciliter le changement de banque. Elle effectue les démarches de changement de domiciliation bancaire auprès des différents organismes. Cela ne concerne que le compte de dépôt et non les comptes d’épargne, les assurances, les crédits.
A.4 — Identifier les produits et services bancaires adaptés aux besoins de ce jeune couple.
Réponse détaillée
Pour ce jeune couple, la banque peut proposer une offre globale couvrant les besoins de la vie quotidienne et les premiers projets.
- une offre groupée de services comprenant le compte, les moyens de paiement et les assurances associées aux cartes ;
- des produits d’épargne de précaution ou de projet, par exemple Livret A, Livret Jeune lorsqu’il est accessible, ou PEL selon leurs objectifs ;
- des assurances adaptées à leur situation, notamment multirisque habitation et assurance automobile ;
- si un projet le justifie et si leur capacité de remboursement le permet, un crédit à la consommation.
La proposition doit rester cohérente avec leurs besoins réels, leur budget et leur degré d’autonomie.
A.5 — Analyser la situation de Monsieur SITTE et conclure sur l’intérêt pour la banque d’une éventuelle entrée en relation.
Réponse détaillée
L’entrée en relation avec M. SITTE nécessite une vigilance renforcée.
- Situation personnelle : il a 43 ans, est divorcé et a deux enfants.
- Situation professionnelle : il déclare être salarié de BT PRO avec un revenu d’environ 2 500 € par mois, mais aucun bulletin de salaire n’est fourni pour confirmer cette information.
- Situation patrimoniale et bancaire : il ne possède pas de bien immobilier, ne présente pas d’épargne significative et n’est pas signalé au FCC/FICP d’après les éléments du sujet.
- Fonctionnement du compte observé : les extraits disponibles montrent un solde débiteur et surtout des versements d’espèces suivis de virements vers l’étranger. Ces mouvements sont inhabituels et leur origine doit être expliquée.
La banque ne dispose donc pas, à ce stade, d’éléments suffisants pour comprendre la situation professionnelle du prospect ni la provenance de certains fonds. Dans le cadre de ses obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment, elle doit demander des justificatifs complémentaires.
Conclusion : tant que M. SITTE n’est pas en mesure de justifier son activité, ses revenus et l’origine des espèces créditées sur le compte, la banque peut décider de ne pas entrer en relation. Une ouverture ne pourrait être envisagée qu’après clarification satisfaisante de ces éléments.
A.6 — Indiquer si la banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte de dépôt à un prospect et, le cas échéant, si elle doit justifier son refus.
Réponse détaillée
Oui, une banque peut en principe refuser l’ouverture d’un compte dans le cadre de sa liberté contractuelle, et elle n’a pas à détailler les motifs commerciaux de son refus au prospect.
Le refus ne prive toutefois pas la personne de toute possibilité d’obtenir un compte. Si elle remplit les conditions, elle peut engager la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, qui désignera un établissement chargé de lui ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.
A.7 — Expliquer l’obligation de la banque en cas de refus d’ouverture d’un compte de dépôt.
Réponse détaillée
Si le client n’a pas d’autre compte de dépôt, la banque doit l’informer qu’il peut bénéficier de la procédure du droit au compte. La banque doit lui proposer de transmettre son dossier à la Banque de France Le client peut faire lui-même la demande à la Banque de France qui désignera un établissement pour lui ouvrir un compte dans le cadre du droit au compte.
d’ouverture de compte et l’informer de la procédure de droit au compte qu’il doit réaliser auprès de la Banque de France
A.8 — Citer 6 services auxquels le client aura droit dans le cadre de l’ouverture de ce type de compte.
Réponse détaillée
Dans le cadre du droit au compte, le client bénéficie des services bancaires de base prévus par le Code monétaire et financier. Parmi eux, on peut notamment citer :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- la délivrance de relevés d’identité bancaire ;
- la domiciliation de virements ;
- l’envoi périodique d’un relevé des opérations ;
- les opérations de caisse ainsi que les dépôts et retraits d’espèces auprès de l’établissement teneur du compte ;
- l’encaissement de chèques et de virements ;
- les paiements par prélèvement ou virement ;
- un moyen de consultation à distance du solde ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- deux chèques de banque par mois.
Le client ne bénéficie en revanche pas automatiquement d’un chéquier ni d’une autorisation de découvert dans le cadre de ces seuls services bancaires de base.
Dossier B
B.1 — Donner deux avantages de l’offre « Mon projet auto » : - pour le client ; - pour la banque.
Réponse détaillée
Pour le client, l’offre « Mon projet auto » simplifie le financement de son véhicule en regroupant crédit et assurance. Elle peut offrir un tarif préférentiel, permettre un remboursement anticipé dans les conditions prévues et proposer des garanties adaptées à un véhicule récent.
Pour la banque, cette offre permet d’équiper davantage le client, de générer du PNB récurrent grâce au crédit et à l’assurance et de renforcer la fidélisation en répondant à plusieurs besoins dans une même relation.
B.2 — Calculer, avant l’attribution du crédit auto, à l’aide de la fiche client de Monsieur DELGADO (annexe 4) : - son taux d’endettement ; - sa capacité de remboursement.
Réponse détaillée
La réponse doit être construite à partir des données du cas et des règles applicables au thème de la question. Il convient de justifier la conclusion et, lorsqu’un calcul est demandé, de présenter les étapes avant d’interpréter le résultat.
B.3 — Donner la définition du TAEG et son utilité.
Réponse détaillée
Le Taux Annuel Effectif Global prend en compte l’ensemble des frais liés à un crédit souscrit par un particulier: taux d’intérêt débiteur du prêt, frais de dossier, Déf: cotisations d’assurances, frais de garantie. Il représente le coût réel du crédit et permet de comparer les différentes formules de crédit entre elles. Utilité:
B.4 — Expliquer par le calcul les différents éléments de la première ligne du tableau d’amortissement.
Réponse détaillée
Le montant emprunté correspond au prix du véhicule diminué de l’apport personnel prélevé sur le Livret A : 15 800 − 5 300 = 10 500 €. Le crédit est remboursé en 48 mensualités au taux nominal annuel de 3,8 %.
- Capital restant dû au début de la première période : 10 500 €.
- Mensualité du crédit hors assurance : taux mensuel = 3,8 % / 12 ; durée = 48 mois ; capital = 10 500 € ; mensualité arrondie = 236,14 €.
- Assurance mensuelle : 10 500 × 0,48 % / 12 = 4,20 €.
- Échéance totale assurance comprise : 236,14 + 4,20 = 240,34 €.
- Intérêts de la première mensualité : 10 500 × 3,8 % / 12 = 33,25 €.
- Capital amorti à la première échéance : 236,14 − 33,25 = 202,89 €.
- Capital restant dû après la première échéance : 10 500 − 202,89 = 10 297,11 €.
Sur une calculatrice financière : N = 48 ; I % = 3,8 ; PV = 10 500 ; FV = 0 ; P/Y = C/Y = 12 (12 mensualités par an). La fonction PMT permet de retrouver la mensualité hors assurance.
B.5 — Calculer le coût total du crédit.
Réponse détaillée
Le coût du crédit correspond au total des échéances et des frais supportés, diminué du capital emprunté.
Le coût total du crédit est donc de 1 156,32 €.
B.6 — Conclure sur la possibilité de lui accorder le prêt.
Réponse détaillée
La mensualité proposée par FINANCEO est inférieure à la capacité de remboursement du client. Il est donc possible de lui accorder le prêt.
sans enfant -=(supérieur au RSA) Client en CDI, sans incident….
B.7 — Expliquer les deux principales différences entre les formules au tiers et les formules tous risques à partir de l’annexe 6.
Réponse détaillée
L’assurance tous risques à la différence de la formule au tiers comprend en plus de la responsabilité civile qui est obligatoire, les dommages corporels du conducteur (garantie du conducteur) et les dommages matériels subis par le véhicule (dommages tous accidents), peu importe qui est responsable de l’accident.
B.8 — Justifier le choix de Monsieur DELGADO de la formule tous risques optimale .
Réponse détaillée
Le choix de la formule tous risques optimale est cohérent pour plusieurs raisons :
- le véhicule est neuf et représente donc une valeur patrimoniale importante ;
- la formule couvre les dommages subis par le véhicule, y compris lorsque le conducteur est responsable, contrairement à une formule au tiers limitée principalement à la responsabilité civile ;
- l’offre prévoit des services complémentaires utiles, comme des réparations facilitées dans le réseau et une garantie corporelle du conducteur.
Le niveau de garantie est donc proportionné à la valeur du véhicule et au besoin de protection du client.
B.9 — Expliquer à votre client le principe de l’évolution du coefficient de réduction/majoration (CRM) ou bonus/malus.
Réponse détaillée
La période d’observation pour le calcul du CRM correspond aux 12 mois consécutifs, en tenant compte des accidents survenus. Le coefficient est réduit si le conducteur n’a pas de sinistre pour lequel il serait responsable. Dans le cas contraire, son coefficient sera majoré (si sinistre responsable).
B.10 — Indiquer les délais dont dispose l’assuré pour déclarer un sinistre selon le type de sinistre .
Réponse détaillée
Délai de déclaration en cas d’accident ou autre sinistre: 5 jours ouvrés Délai de déclaration en cas de vol: 2 jours ouvrés 3 x Délai de déclaration en cas de catastrophes naturelles: 30 jours ouvrés après publication au JO.
Dossier C
C.1 — Exposer deux arguments justifiant auprès de Madame NELSON l’obligation de remplir ce questionnaire.
Réponse détaillée
Le questionnaire d’adéquation imposé par la réglementation MIF/MIFID sert à connaître le client avant de recommander un placement. Il permet notamment de recueillir des informations sur :
- ses connaissances et son expérience en matière de produits financiers ;
- sa situation financière et sa capacité à supporter des pertes ;
- ses objectifs de placement, son horizon et son niveau de risque accepté.
Ces informations permettent au conseiller de vérifier que le produit recommandé est adapté au profil de Mme NELSON et de respecter son obligation de conseil.
C.2 — Indiquer le profil d’investisseur de Madame NELSON.
Réponse détaillée
Madame NELSON présente un profil prudent. Elle recherche avant tout la sécurité de son épargne et ne dispose pas d’une expérience approfondie des marchés financiers.
La part d’actifs risqués doit donc rester limitée et les supports proposés doivent être cohérents avec sa capacité à accepter une éventuelle perte en capital.
C.3 — Déterminer, à partir du questionnaire MIF/MIFID en annexe 7, si le placement en actions est adapté au profil de Madame NELSON.
Réponse détaillée
- Aucune connaissance des marchés financiers par
- Aucune transactions sur les marchés financiers. élément
- Somme à placer provient d’une ressource exceptionnelle.
- Les objectifs de la cliente sont de transmettre son capital à ses petits-enfants.
- Elle ne souhaite pas prendre trop de risque.
- Les actions peuvent conduire à une perte en capital.
pour La banque ne peut donc pas proposer de placement en actions à Mme la NELSON, cela ne correspond pas à son profil prudent. conclusion part du placement et compte tenu de la durée longue
C.4 — Expliquer à Madame NELSON en quoi consiste l’assurance-vie.
Réponse détaillée
L’assurance-vie est un contrat d’épargne et de transmission. Les versements alimentent un capital qui peut évoluer selon les supports choisis et les résultats obtenus.
- Les sommes investies peuvent être placées sur un fonds en euros, dont le capital bénéficie en principe d’une garantie contractuelle selon les conditions du contrat, et/ou sur des unités de compte, dont la valeur fluctue et peut entraîner une perte en capital.
- Le souscripteur peut disposer de son épargne de son vivant par des rachats partiels ou totaux, ou opter pour une sortie en rente selon les conditions prévues au contrat. L’argent n’est donc pas bloqué par principe.
- En cas de décès de l’assuré, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire, dans le cadre fiscal applicable.
- La fiscalité des rachats dépend notamment de la date des versements et de l’ancienneté du contrat. Après huit ans, un abattement annuel peut s’appliquer sur la part imposable des gains, selon la situation du contribuable.
C.5 — Préciser à Madame NELSON ce que recouvre les termes suivants : - frais de gestion annuels ; - répartition des fonds ; - frais d’arbitrage ; - modalités de sortie.
Réponse détaillée
- Frais de gestion annuels : Frais liés à la gestion du contrat par l’assureur.
- Répartition des fonds : % de répartition entre UC et fonds euros. par
Exemple: 30 % en UC, 70 % en euros définition
- Frais d’arbitrage : frais liés au changement de support.
- Modalités de sortie : Le montant acquis peut être débloqué soit en capital
(rachat partiel ou total) soit en rente viagère (somme qui va être versée chaque mois ou trimestre au titulaire jusqu’à son décès)
C.6 — Donner deux arguments qui montrent que ce placement est adapté aux besoins de Madame NELSON.
Réponse détaillée
- Elle n’est pas dépossédée de son épargne durant son vivant.
- L’argent n’est pas bloqué. x
- Permet d’échapper en partie aux droits de succession.
- Permet de léguer de l’argent à ses 3 petits-enfants qui ne sont pas héritiers
directs.
madame NELSON.
C.7 — Identifier le contrat qui correspond le mieux à la situation de Madame NELSON et préciser le profil de gestion que vous lui conseillez.
Réponse détaillée
Le contrat le plus adapté est le contrat Rendement en gestion pilotée – profil modéré.
Ce choix tient compte de deux éléments : Mme NELSON ne maîtrise pas suffisamment les marchés pour gérer seule les arbitrages, et elle souhaite conserver une orientation sécurisée. La gestion pilotée délègue les décisions d’allocation à des professionnels, tandis que le profil modéré limite l’exposition aux supports les plus risqués.
C.8 — Indiquer à Madame NELSON le bénéficiaire de son contrat, si elle ne modifiait pas la clause bénéficiaire standard (annexe 10).
Réponse détaillée
Si Mme NELSON conserve la clause bénéficiaire standard prévue dans le contrat, le capital décès reviendra à ses deux enfants, à parts égales.
Chacun recevrait donc 50 % du capital transmis par l’assurance-vie, sous réserve des règles fiscales applicables à la date du décès.
C.9 — Rédiger la clause bénéficiaire afin de répondre au souhait de Madame NELSON de transmettre son épargne à ses petits-enfants.
Réponse détaillée
Une clause cohérente avec son objectif pourrait être rédigée ainsi :
La mention « vivants ou représentés » permet de prévoir le cas où l’un des petits-enfants décéderait avant Mme NELSON en laissant lui-même des descendants.
C.10 — Calculer le montant du capital (hors fiscalité et prélèvement sociaux) de son contrat dans 8 ans pour une rémunération annuelle nette de frais de gestion de 1,29 % (annexe 11).
Réponse détaillée
Le capital futur se calcule par capitalisation composée au taux annuel net de frais de gestion de 1,29 %.
Au terme des huit années, le capital atteindrait donc environ 553 990,83 €, hors fiscalité et prélèvements sociaux comme demandé dans l’énoncé.
C.11 — Calculer le montant du capital versé à chaque bénéficiaire après impôt si son contrat s’élève à 555 000 € au moment de son décès (annexe 12).
Réponse détaillée
Le capital de 555 000 € est réparti entre trois bénéficiaires.
Dans le cadre fiscal retenu par le sujet, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €.
Chaque bénéficiaire recevrait donc 178 500 € nets selon les hypothèses du sujet.
Méthode de travail
Pour les études de cas, commencez par qualifier la situation du client, sélectionnez les informations utiles dans les annexes, posez clairement vos calculs et terminez par une conclusion professionnelle. Pour les questions économiques ou juridiques, définissez la notion, exposez la règle puis appliquez-la au cas. Une réponse courte mais justifiée vaut mieux qu’une liste non expliquée.
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