Fiche d’identité de l’épreuve
Session : 2024 • Épreuve : E41 – Développement et suivi de l’activité commerciale
Clientèle fragile, frais bancaires, compte joint, mobilité bancaire, assurance auto, crédit immobilier, assurance-vie et donation.
Corrigé détaillé – Développement et suivi de l’activité commerciale
Le corrigé suit l’ordre du sujet. Les réponses explicitent le raisonnement attendu, les notions à mobiliser et les calculs lorsque l’épreuve en comporte.
Sommaire du corrigé
A.1 · A.2 · A.3 · A.4 · A.5 · A.6 · A.7 · A.8 · A.9 · A.10 · A.11 · A.12 · A.13 · A.14 · A.15 · B.1 · B.2 · B.3 · B.4 · B.5 · B.6 · B.7 · B.8 · B.9 · C.1 · C.2 · C.3 · C.4 · C.5 · C.6 · C.7 · C.8
Dossier A
A.1 — Indiquer à quoi correspondent les frais figurant sur l’extrait de relevé de compte (annexes 2 et 3).
Réponse détaillée
- Des frais de rejet de prélèvement de 20 € car un prélèvement n’a pas
expliqué pu être honoré car la provision sur le compte était insuffisante.
- La commission d’intervention de 6.90 € pour chacun des 4 paiements
qui ont été validés et qui ont placé le compte en situation de découvert non autorisé (dépassement du découvert autorisé de 300 €) (un chèque et trois cartes).
A.2 — Retrouver, à l’aide des annexes 2 et 3, le calcul du montant des agios qu’ils auront à payer pour la période du 26 au 30 avril.
Réponse détaillée
Les agios sont calculés jour par jour en fonction du solde débiteur et du taux applicable.
Le 27 avril, les 300 premiers euros de découvert restent dans la limite autorisée à 12 %, tandis que les 669 € supplémentaires sont facturés au taux majoré de 17 %.
Les agios dus pour la période considérée ressortent donc à environ 0,43 €.
A.3 — Proposer deux solutions pour limiter les frais bancaires.
Réponse détaillée
Moins 50 % des salaires domiciliés:
- Virement d’épargne à partir des livrets A
- Crédit renouvelable pour faire face aux dépenses imprévues car ce ne
sont pas des clients risqués.
- Carte à interrogation de solde
A.4 — Lister quatre services bancaires composant cette offre.
Réponse détaillée
Cette offre comprend, au minimum, les services bancaires suivants:
- l’ouverture, la tenue, la clôture d’un compte de dépôt ;
- une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre
compte est vérifié à chaque utilisation);
- la possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans
l’agence qui tient le compte;
- 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent ;
- deux chèques de banque par mois ; cité
- un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité
dans le même établissement; services absents (pas
- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ; de découvert
- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes autorisé…)
IBAN et BIC); opération et 20 € au maximum par mois); si:
- un changement d’adresse par an. - mention du SBB,
- ou confusion entre
- Coût du service : 3 € par mois maximum
SBB et OCF.
A.5 — Donner un intérêt de l’offre de clientèle fragile : - pour votre client, - pour la banque.
Réponse détaillée
Pour le client : l’offre destinée à la clientèle fragile donne accès à des services essentiels pour un coût limité, avec des moyens de paiement sécurisés et un plafonnement renforcé de certains frais d’incident. Elle facilite ainsi la maîtrise du budget et réduit le risque d’accumulation de frais.
Pour la banque : elle permet de respecter les obligations de protection de la clientèle fragile, de prévenir l’aggravation des incidents et de maintenir une relation bancaire durable avec un client qui pourrait autrement s’exclure du système bancaire.
A.6 — Présenter la procédure d’ouverture du compte à vue joint (documents nécessaires, vérifications à effectuer).
Réponse détaillée
Pour ouvrir le compte joint, le conseiller doit d’abord identifier chacun des cotitulaires et vérifier leur capacité à contracter.
Les pièces couramment demandées sont : une pièce d’identité en cours de validité pour chacun, un justificatif de domicile récent, des justificatifs de revenus et, selon la situation, l’avis d’imposition ou d’autres documents de connaissance client.
La banque vérifie également les fichiers réglementaires utiles, notamment le FCC pour les incidents de chèques et le FICP pour les incidents de remboursement de crédits, et recueille les informations nécessaires à ses obligations de vigilance.
A.7 — Définir le service d’aide à la mobilité bancaire et le(s) compte(s) concerné(s).
Réponse détaillée
Le service d’aide à la mobilité bancaire permet à un client qui souhaite changer de banque principale d’être dispensé de prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements de son changement de domiciliation
Les comptes concernés:
- le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de ou zéro
dépôt,
- les autres comptes (les 2 livrets A) sont exclus de ce service.
A.8 — Lister trois obligations de votre établissement pour mettre en place ce service.
Réponse détaillée
Dans le cadre du service de mobilité bancaire, la banque d’arrivée doit notamment :
- informer le client que le service d’aide à la mobilité est gratuit ;
- demander à l’ancienne banque, avec l’accord du client, les informations nécessaires sur les prélèvements et virements récurrents ;
- après réception des données, identifier les organismes concernés et leur transmettre les nouvelles coordonnées bancaires dans les délais prévus.
Le service vise à simplifier le changement de banque en évitant au client de contacter séparément chaque émetteur.
A.9 — Justifier l’intérêt de la formule tous risques pour vos clients.
Réponse détaillée
La formule tous risques est pertinente lorsque les clients souhaitent une protection plus large que la seule responsabilité civile obligatoire.
Elle couvre notamment, selon le contrat, les dommages subis par leur propre véhicule, y compris lorsqu’ils sont responsables de l’accident ou qu’aucun tiers n’est identifié. Elle est particulièrement cohérente pour un véhicule récent ou de valeur, car le coût d’une réparation ou d’un remplacement peut être important.
A.10 — Présenter quatre éléments à prendre en considération pour le calcul de la prime.
Réponse détaillée
Le tarif d’une assurance automobile dépend de nombreux facteurs qui influencent la fréquence ou le coût potentiel des sinistres. On peut notamment retenir :
- le CRM (bonus-malus) et les antécédents du conducteur ;
- les caractéristiques du véhicule : modèle, puissance, âge, valeur ;
- l’âge et l’expérience du conducteur ;
- l’usage du véhicule et la zone de circulation ou de stationnement ;
- la formule et les options de garanties choisies.
Ces éléments permettent à l’assureur de tarifer le risque de manière individualisée.
A.11 — Expliquer l’utilité du CRM.
Réponse détaillée
Le coefficient de réduction-majoration (CRM) personnalise une partie de la prime en fonction de l’historique de sinistralité du conducteur. Un coefficient inférieur à 1 traduit un bonus ; un coefficient supérieur à 1 traduit un malus.
C’est un système qui va permettre de réduire la prime en l’absence de sinistre et, donc, qui valorise les bons conducteurs.
A.12 — Justifier par le calcul le nouveau CRM à l’aide de l’annexe 5.
Réponse détaillée
Le coefficient de réduction-majoration (CRM) est majoré de 25 % après un accident totalement responsable.
Le nouveau coefficient applicable est donc de 0,75. Le couple conserve encore un bonus puisque le coefficient reste inférieur à 1, mais celui-ci est moins favorable qu’avant le sinistre.
A.13 — Calculer leur cotisation annuelle d’assurance automobile.
Réponse détaillée
La cotisation est obtenue en appliquant le nouveau CRM de 0,75 à la prime de base de 610 €.
La cotisation annuelle ressort donc à 457,50 €, hors éventuelles options, taxes ou frais non intégrés dans le calcul demandé.
A.14 — Lister les documents que devront vous fournir vos clients pour assurer leur véhicule.
Réponse détaillée
Pour assurer le véhicule, les clients doivent fournir les documents permettant de vérifier le véhicule, les conducteurs et leur historique :
- la carte grise ou, à défaut au moment de la souscription, les informations d’immatriculation ;
- le permis de conduire des conducteurs déclarés ;
- le relevé d’information de l’assureur précédent, qui précise notamment le CRM et les sinistres.
L’assureur peut demander d’autres justificatifs selon la situation : identité, usage du véhicule ou justificatif d’achat.
A.15 — Indiquer la procédure de résiliation dans le cas d’un changement de leur contrat d’assurance automobile.
Réponse détaillée
Lorsque le contrat automobile a plus d’un an, l’assuré peut en principe le résilier à tout moment dans le cadre du dispositif applicable aux contrats concernés.
En pratique, lors d’un changement d’assureur, le nouvel assureur effectue la démarche de résiliation auprès de l’ancien afin d’éviter toute interruption de couverture obligatoire. La résiliation prend effet après le délai prévu, généralement un mois après réception de la demande.
Dossier B
B.1 — Présenter sous forme de tableau le plan de financement pour l’acquisition de ce logement en faisant ressortir : - le montant de l’achat, - les frais de notaire et d’agence, - le besoin de financement total, - l’apport personnel, - le montant du prêt. Les frais de dossier et de garantie ne seront pas pris en compte car ils sont financés
Réponse détaillée
Le plan de financement fait apparaître l’ensemble du coût de l’acquisition puis les ressources mobilisées.
| Emplois | Montant | Ressources | Montant |
|---|---|---|---|
| Prix du logement | 200 000 € | Apport personnel | 25 000 € |
| Frais de notaire | 16 900 € | Prêt immobilier | 200 000 € |
| Frais d’agence | 8 100 € | ||
| Besoin total | 225 000 € | Total ressources | 225 000 € |
Le besoin total est de 225 000 €. Après un apport de 25 000 €, le montant du prêt nécessaire est donc de 200 000 €.
B.2 — Expliquer aux époux DUBREUIL s’ils ont intérêt à utiliser leurs droits à prêt épargne logement (annexes 6 et 7).
Réponse détaillée
Les époux Dubreuil ont un intérêt à solliciter le PEL lorsque le taux débiteur hors assurance d’un prêt immobilier est supérieur au taux du prêt de l’épargne logement. Dans cet exemple le taux du prêt immobilier proposé de 4,5 % est supérieur au taux du PEL (2,2 %).
Toutefois, le montant maximum du prêt dans le cadre du PEL est de 92 000 euros. Il faudrait alors compléter par un prêt classique d’au moins 108 000 euros.
B.3 — Calculer à l’aide de l’annexe 7 : - la mensualité hors assurance du prêt immobilier, - la mensualité assurance comprise, - le coût total du crédit immobilier pour les époux DUBREUIL.
Réponse détaillée
seule tête
Les mensualités assurance comprise du prêt immobilier: Mens AC
Coût total du crédit immobilier: Total des mensualités + frais de dossier + frais de garantie – capital Coût total emprunté = à décomposer en
composantes du coût
B.4 — Conclure sur la faisabilité du projet en vous appuyant sur le taux d’endettement global des clients.
Réponse détaillée
Le taux d’endettement global se calcule en rapportant les charges mensuelles de crédit aux revenus mensuels nets du foyer.
Le taux obtenu est inférieur au seuil de 35 % retenu dans le sujet. Sur ce critère, le projet est donc finançable. La décision finale doit toutefois intégrer le reste à vivre, la stabilité des revenus, l’apport et le fonctionnement des comptes.
B.5 — Citer deux autres critères à considérer pour accorder ou refuser un prêt immobilier.
Réponse détaillée
Le taux d’endettement n’est qu’un indicateur parmi d’autres. Pour décider d’un prêt immobilier, la banque peut également examiner :
- le reste à vivre après paiement de toutes les charges ;
- la stabilité professionnelle et la nature des contrats de travail ;
- le fonctionnement des comptes et les éventuels incidents ;
- le niveau d’épargne et de patrimoine ;
- le montant de l’apport, la durée du prêt et la qualité globale du projet.
L’objectif est d’apprécier la capacité réelle du ménage à rembourser sur toute la durée du financement.
B.6 — Présenter un avantage du cautionnement mutuel : - pour ce couple, - pour la banque.
Réponse détaillée
Pour le couple : le cautionnement mutuel est souvent moins coûteux qu’une hypothèque et évite les frais de mainlevée en cas de revente. Certains organismes peuvent aussi restituer une partie de la contribution au fonds de garantie à la fin du prêt.
Pour la banque : l’organisme de caution constitue une sécurité supplémentaire : il réalise une seconde analyse du dossier et indemnise la banque selon les conditions de la garantie en cas de défaillance de l’emprunteur, ce qui simplifie le recouvrement.
B.7 — Présenter l’utilité d’un questionnaire de santé pour l’assureur.
Réponse détaillée
Il permet à l’assurance d’apprécier l’état de santé afin de décider si celle- ci souhaite couvrir le prêt ou non. Si l’assureur estime que l’état de santé est à risque, il peut demander des examens médicaux supplémentaires.
B.8 — Expliquer à M. DUBREUIL s’il doit compléter un questionnaire de santé.
Réponse détaillée
Situation de M. Dubreuil: En mai 2024, M. Dubreuil a 34 ans. Le couple terminera de payer ce prêt en juin 2049, M Dubreuil aura 59 ans, donc moins de 60 ans.
Et la part du prêt assurée par M. Dubreuil est de 200 000 € (100 % sur chaque tête) donc inférieure ou égale à 200 000 €.
Donc M. Dubreuil ne devra pas compléter un questionnaire de santé.
B.9 — Expliquer aux époux DUBREUIL la condition à respecter pour changer d’assurance emprunteur.
Réponse détaillée
Les époux peuvent changer d’assurance emprunteur à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
La banque examine les critères de garantie définis pour le prêt. Si l’équivalence est respectée, elle ne peut pas refuser la substitution pour un motif purement commercial. L’objectif est de permettre la concurrence entre contrats tout en maintenant la protection du prêteur et des emprunteurs.
Dossier C
C.1 — Présenter la raison pour laquelle le retrait pour chacun de ses produits (PEL et assurance-vie ALTAVIE) n’est pas la solution optimale.
Réponse détaillée
- Le contrat de 2019 a moins de 8 ans ; donc à conserver car il y aurait
de la fiscalité en cas de rachat.
- Perte des avantages successoraux
Le PEL de 2017 / une raison
- Le retrait sur le PEL entraînera sa clôture
- Le PEL d’avant 2018 a des avantages fiscaux
- Le PEL d’avant 2018 permet une prime d’Etat en cas de prêt.
C.2 — Montrer, à l’aide de l’annexe 10, l’utilité du relevé de situation d’une assurance-vie .
Réponse détaillée
Le relevé de situation permet au souscripteur de suivre précisément son assurance-vie. Il indique notamment :
- la valeur acquise du contrat à la date du relevé ;
- la répartition de l’épargne entre le fonds en euros et les différentes unités de compte ;
- le cumul des versements et, le cas échéant, des rachats ;
- l’évolution des supports et certaines informations sur les frais.
C’est donc un document essentiel pour vérifier si la répartition reste cohérente avec les objectifs et le profil de risque du client.
C.3 — Définir la notion d’unité de compte.
Réponse détaillée
Une unité de compte (UC) est un support d’investissement utilisé notamment dans les contrats d’assurance-vie multisupports. Elle peut être adossée à des OPC, des actions, des obligations, des supports immobiliers ou d’autres actifs éligibles.
Contrairement au fonds en euros, sa valeur n’est pas garantie : le nombre d’unités détenues est connu, mais leur valeur évolue avec celle des actifs sous-jacents. Le souscripteur supporte donc un risque de perte en capital.
C.4 — Expliquer comment évolue la valeur d’une unité de compte.
Réponse détaillée
La valeur d’une unité de compte évolue en fonction de la valeur des actifs qui composent le support. Si les titres détenus par l’OPC progressent, la valeur liquidative de l’unité de compte augmente ; s’ils baissent, elle diminue.
Cette évolution dépend donc des marchés financiers ou immobiliers concernés et n’est pas garantie par l’assureur.
C.5 — Calculer le montant de l’épargne constituée sur « Fonds Actions Internationales Optimum » et sur « Fonds Diversifié Zen » dans l’annexe 10.
Réponse détaillée
Le montant de chaque support se calcule en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte.
On retrouve les mêmes montants en appliquant respectivement 7 % et 6 % à la valeur totale du contrat indiquée dans l’annexe.
C.6 — Démontrer que la répartition actuelle sur son contrat d’assurance-vie LEAVIE est conforme à son profil.
Réponse détaillée
Le client présente un profil prudent. La répartition de son contrat est cohérente avec ce profil car environ 87 % de l’épargne est placée sur le fonds en euros, support le plus sécurisé du contrat, et seulement 13 % sur des unités de compte exposées aux fluctuations des marchés.
Cette allocation privilégie donc la préservation du capital tout en conservant une petite part de diversification susceptible d’améliorer le rendement à long terme.
C.7 — Calculer, à l’aide de l’annexe 11, l’impact fiscal (hors prélèvement sociaux) du rachat partiel de 40 000 € sur le contrat d’assurance-vie LEAVIE.
Réponse détaillée
Plus-value du rachat:
Le contrat a plus de 8 ans l’abattement est donc de 4 600 €
Ir = 0 €
C.8 — Calculer, à l’aide de l’annexe 12, les droits à payer à l’administration fiscale sur la donation de 140 000 € à sa fille.
Réponse détaillée
La donation de 140 000 € à la fille bénéficie des abattements prévus dans le sujet. Après application des abattements, la base taxable retenue dans le corrigé est faible et les droits sont calculés par tranches.
Les droits à acquitter ressortent donc à 409,90 € dans le cadre des données du sujet.
Méthode de travail
Pour les études de cas, commencez par qualifier la situation du client, sélectionnez les informations utiles dans les annexes, posez clairement vos calculs et terminez par une conclusion professionnelle. Pour les questions économiques ou juridiques, définissez la notion, exposez la règle puis appliquez-la au cas. Une réponse courte mais justifiée vaut mieux qu’une liste non expliquée.
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