BTS Assurance 2024 – E41
Gestion des sinistres
Téléchargez le sujet puis utilisez le corrigé détaillé ci-dessous pour revoir la méthode de gestion d’un sinistre, le calcul des prestations et le raisonnement juridique/contractuel.
Contexte: ASSUROTOP: accident automobile de Mme Pommier, rachat partiel d’assurance-vie puis décès avec contrat obsèques et assurance emprunteur.
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Le corrigé suit l’ordre des questions et détaille l’analyse du sinistre, les garanties mobilisables, les conventions, les recours et les calculs d’indemnisation.
Sommaire du corrigé
1.1 · 1.2 · 1.3 · 1.4 · 1.5 · 2.1 · 2.2 · 2.3 · 2.4 · 3.1 · 3.2 · 3.3 · 3.4
Dossier 1
Les réponses suivantes traitent l’ensemble des questions du dossier 1.
1.1 Déterminez le droit à indemnisation de Madame POMMIER en droit commun pour ses dommages matériels.
Réponse détaillée
Contenu article 1: Cette loi peut être invoquée par toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, remorque et semiremorque à l’exception des chemins de fer et tramway circulant sur une voie qui leur est propre, pour être indemnisée.
Conditions d’application:
Il faut 4 éléments pour que la loi s’applique:
• un VTM
• une victime
• un accident de la circulation
• l’implication du VTM Application à l’espèce (vérification d’après le constat amiable):
• Un VTM: ici le Tracteur DEUTZ de Monsieur TILLEUL et/ou Renault CLIO III TCE - Un accident de la circulation: notre assurée roulait sur la RD 588 à BRIOUDE qui est bien ouverte à la circulation
• Une victime: le véhicule de notre assurée est endommagé à l’avant (capot, optique, pneu)
• L’implication du VTM: le véhicule de notre assurée a été heurté à l’avant par le véhicule de Monsieur TILLEUL.
Conclusion: la Loi Badinter s’applique. Elle peut donc être invoquée par Madame POMMIER pour son indemnisation Droit à indemnisation de notre assurée, Madame POMMIER
Notre assurée est conducteur victime de dommages matériels. Fondement: Son droit à indemnisation relève de l’article 4 (ou article 5) de la loi Badinter pour ses dommages matériels. Contenu: La faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’il a subis.
En l’espèce, Madame POMMIER a été heurtée à l’avant par le véhicule conduit par Monsieur TILLEUL dont le bras de chargement du tracteur empiétait l’axe médian. Elle n’a donc commis aucune faute au regard du code de la route.
Conclusion: Notre assurée a donc droit à l’indemnisation intégrale de ses dommages matériels.
1.2 Vérifiez si la convention IRSA s’applique.
Réponse détaillée
Vérification de l’application de la Convention IRSA:
Selon le Titre 1.2, il faut vérifier que 4 conditions sont réunies:
• Un accident de la circulation en France: les véhicules roulaient sur la RD 588 à BRIOUDE
• Au moins 2 VTM impliqués: ici 2 VTM sont impliqués: la Clio de Madame POMMIER et le tracteur DEUTZ de Monsieur TILLEUL
• Des dommages matériels: le véhicule de notre assurée est endommagé à l’avant (capot, optiques, pneu)
• Des assureurs adhérents à la convention: notre compagnie ASSUROTOP et ASSURLIBRE, l’assureur de Monsieur TILLEUL, adhèrent à la convention IRSA.
• Conclusion: la CIRSA s’applique.
1.3 Expliquez la procédure d’indemnisation des dommages de Mme POMMIER.
Réponse détaillée
Principe:
Selon la convention IRSA Titre 1, chaque assureur indemnise son propre assuré selon son droit à indemnisation déterminé par le droit commun, (principe de l’Indemnisation directe de l’assuré, IDA).
En l’espèce:
Son droit à indemnisation étant total en droit commun (Q 1.1), Madame POMMIER sera donc indemnisée intégralement pour ses dommages par notre compagnie d’assurance ASSUROTOP au titre de la convention IRSA.
Par ailleurs, d’après le code de la route, la procédure VEI est mise en place lorsque le montant des réparations est supérieur à la VRADE.
En l’espèce, d’après le rapport d’expertise en date du 15 mai 2023, le montant des
La procédure VEI s’applique.
1.4 Calculez le montant de l’indemnité à verser à votre assurée
Réponse détaillée
Madame POMMIER est un particulier non assujetti à la TVA, elle sera donc indemnisée de ses dommages TTC Concernant les dommages au véhicule D’après le rapport d’expertise, Madame POMMIER accepte notre offre de cession. Notre assurée nous a transmis tous les documents.
Concernant les frais de location d’un véhicule D’après le courrier en annexe 2, notre assurée a dû louer un véhicule durant 11 jours suite à l’accident.
TTC.
1.5 Déterminez et justifiez le recours à exercer contre ASSURLIBRE, l’assureur de M. TILLEUL.
Réponse détaillée
Après avoir indemnisé Mme Pommier, ASSUROTOP peut exercer le recours prévu par la convention applicable contre ASSURLIBRE, assureur du véhicule de M. Tilleul, dès lors que la responsabilité de ce dernier a été retenue.
Le montant du recours doit être déterminé selon les règles conventionnelles et le coût du sinistre retenu après expertise. Il convient donc de distinguer ce que l’assureur verse à son assurée de ce qu’il peut ensuite récupérer auprès de l’assureur adverse.
Dossier 2
Les réponses suivantes traitent l’ensemble des questions du dossier 2.
2.1 Déterminez le montant du produit imposable dans le cadre de ce rachat.
Réponse détaillée
En cas de rachat partiel, le produit imposable correspond à la plus-value; il est déterminé avec la formule suivante:
Montant du rachat – [(montant total des versements X montant du rachat) / Capital acquis à la date du rachat].
2.2 Déterminez la fiscalité applicable. Justifiez votre réponse.
Réponse détaillée
Règles applicables:
Si l’assuré n’opte pas pour l’imposition sur le revenu, la loi distingue deux régimes en fonction de la date de versement des primes au contrat et de la durée de détention. Elle tient compte:
• De l’âge du contrat;
• De la date de versement des primes à savoir avant ou après le 27 septembre 2017.
Le régime fiscal pour les primes versées sur les contrats d’assurance vie jusqu’au 26 septembre 2017 concernant les contrats de plus de 8 ans consiste en une imposition au de 7,5 %.
En l’espèce, le contrat de Madame POMMIER a été souscrit le 1er juin 2014 et la demande de rachat est effectuée le 1er juin 2023. A cette date, le contrat a donc 9 ans (ou plus de 8 ans).
Dans sa demande, notre assuré nous a informé de son souhait d’opter pour le prélèvement libératoire de 7,5 %.
Madame POMMIER vit en concubinage avec Monsieur SAPIN. Ils ne sont ni mariés ni
2.3 Calculez la fiscalité et le montant net de rachat, sans tenir compte des prélèvements sociaux.
Réponse détaillée
2.4 Justifiez dans quel délai ASSUROTOP devra verser les fonds à Madame POMMIER.
Réponse détaillée
En l’espèce, la demande est formulée le 1er juin 2023.
ASSUROTOP devra effectuer le versement au plus tard le 1er aout 2023, sous peine de pénalité.
Dossier 3
Les réponses suivantes traitent l’ensemble des questions du dossier 3.
3.1 Justifiez la mise en jeu du contrat obsèques de Mme Pommier.
Réponse détaillée
Madame Nathalie Pommier avait souscrit une assurance « contrat obsèques » auprès d’ASSUROTOP le 20 novembre 2014. Son contrat est en vigueur au jour du sinistre.
Elle figure aux CP comme ayant la qualité d’assurée.
D’après l’article 1 des CG, le contrat a pour objet de garantir, au décès de l’assuré, le versement d’un capital au bénéficiaire.
Madame POMMIER est décédée d’un AVC le 30 septembre 2023.
L’article 4 définit l’AVC comme un décès non accidentel.
L’article 2 précise que le décès non accidentel fait l’objet d’un délai de carence de 12 mois.
En l’espèce, Madame POMMIER est décédée suite à un AVC. Toutefois, son contrat ayant été souscrit en 2014, le décès a bien lieu plus de 12 mois après la prise d’effet des garanties.
Le décès de Madame POMMIER est consécutif à un AVC. Il ne fait donc pas l’objet d’une exclusion.
Le contrat obsèques peut être mis en jeu.
3.2 Calculez la prestation que votre compagnie versera au(x) bénéficiaire(s).
Réponse détaillée
Le capital disponible sur le contrat s’élève à 8 479,48 €. Le coût des obsèques est de 6 659,60 €. Après règlement de cette facture, le solde est donc :
8 479,48 − 6 659,60 = 1 819,88 €.
Ce solde doit ensuite être traité conformément aux stipulations du contrat et à la qualité des bénéficiaires ou ayants droit concernés.
3.3 Justifiez la mise en jeu du contrat d’assurance emprunteur de Mme Pommier et Mr SAPIN
Réponse détaillée
Monsieur Sapin et Mme Pommier ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur pour leur emprunt immobilier. Le contrat est supposé en vigueur, on ne nous signale pas d’impayés.
D’après l’article 1 des CG, le contrat couvre le décès, l’incapacité temporaire et totale et l’invalidité, suite à accident ou maladie.
En l’espèce, la cause du décès est un AVC. Aucune exclusion n’est donc applicable.
La garantie décès peut être mise en jeu.
3.4 Indiquez le montant des indemnités à verser et leur bénéficiaire.
Réponse détaillée
La garantie emprunteur couvre Mme Pommier à hauteur de 100 % du capital restant dû dans la situation décrite. L’indemnité est donc versée directement à l’établissement prêteur, bénéficiaire de la garantie à concurrence de sa créance.
Au 5 octobre 2023, le montant à régler à la banque est de 112 022,89 €, selon les données du dossier. Le prêt immobilier est ainsi soldé pour la part garantie, de sorte que M. Sapin n’a plus à supporter ce capital restant dû au titre de la résidence principale.
Ce qu’il faut retenir pour l’épreuve
Identifiez la garantie et les conditions d’application avant de calculer l’indemnité.
Distinguez toujours responsabilité, garantie contractuelle, convention éventuelle, franchise et recours.
Expliquez l’assiette, les limites, les plafonds et les déductions avant le montant final.
Méthode de travail
Commencez par qualifier le sinistre et le droit à indemnisation. Vérifiez ensuite les garanties, exclusions, franchises et conventions applicables. Présentez séparément la règle, son application au cas et le calcul de l’indemnité ou du recours.
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