BTS Assurance 2023 – E41
Gestion des sinistres

Réponse détaillée

Monsieur DECAGNY a souscrit un contrat d’assurance automobile avec pour date d’effet le 15 octobre 2021 pour son véhicule immatriculé CC123DD. Le sinistre est constaté le 17 février 2022. A cette date, le contrat n’est ni suspendu, ni résilié. Le contrat est en vigueur au jour du sinistre.

Règles La garantie vol est souscrite. Selon les CG article 4, nous intervenons « si le vol a été commis sans l’aide des dispositifs de de déverrouillage ou de démarrage du véhicule alors que l’ensemble les portes du véhicule étaient verrouillées, l'habitacle clos ». La mise en jeu de cette garantie est soumise à la remise d’un récépissé de dépôt de plainte

En l’espèce:

Le véhicule a été dérobé dans la nuit du 16 au 17 février 2022, Monsieur DECAGNY indique dans sa plainte que le véhicule avait été verrouillé, les vitres fermées. Notre assurée nous fournit un dépôt de plainte datant du 17 février 2022 lors de sa déclaration du 18 février. Aucune exclusion ne peut être avancée.

Conclusion:

Donc nous prendrons en charge ce sinistre au titre de la garantie vol.

Réponse détaillée

Concernant le vol du véhicule:

Règle:

Selon les CP, la garantie valeur de remplacement à neuf pendant 12 mois est souscrite.

Selon les CG, article 31, en cas de vol dans l’année qui suit la date de la 1ère mise en circulation, « si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours compter de la réception de votre déclaration, nous verserons une indemnité égale à sa valeur de remplacement (valeur catalogue actualisée) ou à sa VRADE, si celle-celle est plus élevée»

Application:

Selon les CP ou le rapport d’expert, le véhicule a été mis en circulation le 13 octobre 2021. Il a été volé le 17 février 2022 soit moins de 12 mois après la mise en circulation. Dans ce cas, le véhicule n’est pas retrouvé en date du 22 mars 2022, soit plus de 30 jours après.

Conclusion:

On indemnisera le véhicule selon la valeur catalogue actualisée.

Concernant le contenu du véhicule, Règle:

Selon les CP, la garantie « contenu du véhicule » est souscrite. Selon les CG, article 20, nous prenons en charge « la disparition du contenu privé lors d’un des événements couverts dans le cadre des garanties souscrites » Néanmoins, d’après l’article 31 des CG, parmi les exclusions figurent « les bijoux, montres ». Cette exclusion apparaît en caractères très apparents et est rédigée de façon formelle et limitée, elle est donc valable. D’après l’article 31 des CG, nous indemnisons de la façon suivante: valeur de remplacement déduction faite de la vétusté. La vétusté s’élève à 20% par année commencée à compter de la date d’achat avec un maximum de 80%.

Application:

L’ordinateur ayant été acheté en mars 2019 et le vol ayant eu lieu le 17 février 2022 soit au cours de la quatrième année après l’achat, nous retiendrons une vétusté de:

Conclusion:

Nous indemniserons l’ordinateur vétusté déduite mais nous n’indemniserons pas la montre disparue lors du vol du véhicule.

Réponse détaillée

Monsieur DECAGNY sera indemnisé de la manière suivante:

Pour le véhicule volé: la valeur à neuf actualisée à la date du sinistre s’élève à

Ici Valeur catalogue actualisée > VRADE, nous retiendrons donc la valeur

Pour le contenu:

o Pour l’ordinateur indemnisé en valeur d’usage:

Réponse détaillée

Règle:

D’après les conditions particulières, la garantie « véhicule de remplacement » à bien été souscrite.

Selon les CG ASSURIX, article 23, « A la suite d’un évènement garanti, nous prenons en charge et mettons à votre disposition un véhicule de remplacement de catégorie B dans la mesure de nos disponibilités. A défaut, nous vous indemniserons, sur présentation de facture, dans la limite du plafond indiqué aux conditions particulières »… « tant que votre véhicule n’est pas retrouvé dans les 24 h, sans excéder 30 jours. » L’assuré doit appeler l’assistance

Application:

Le véhicule de M. DECAGNY a été volé entre le 16 et le 17 février 2022. Il n’est toujours pas retrouvé en date du 22 mars 2022.

Monsieur DECAGNY a donc le droit à un véhicule de remplacement.

A défaut de véhicule disponible, il peut présenter une facture concernant son véhicule

Réponse détaillée

Rappel des faits: Dans le cadre de son activité professionnelle, Mme Decagny transportait des cartons dans la rue. Cette dernière a trébuché et les cartons ont heurté une passante, Mme Sarah BERNARD, occasionnant la chute de son téléphone:

Conditions de mise en œuvre:

• Un fait générateur

• Un dommage

• Un lien de causalité Espèce: Les cartons de Mme Decagny ont heurté Mme Sarah BERNARD (Fait Générateur). Le téléphone de SB est tombé et l’écran a été endommagé (Dommage). Il y a bien une (relation de cause à effet) entre le choc et les dommages.

Règles:

RC extra-contractuelle (absence de contrat entre les parties) Fondement: 1242 al. 1 C. Civ.: « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »

Principe: Présomption de responsabilité du gardien Conditions de mise en jeu:

• un dommage causé par une chose (la chose a été l’instrument du dommage)

• un gardien: la garde nécessite l’usage, le contrôle et la direction.

Moyens d’exonération:

• Cas fortuit / Force majeure

• Faute de la victime

• Fait d’un tiers En l’espèce La chose (le carton) a bien eu un rôle actif dans l’accident, il était porté par Mme Decagny qui en avait donc bien le contrôle, l’usage et la direction.

Aucune exonération possible en fonction des éléments dont nous disposons Conclusion: La responsabilité de Mme Decagny est engagée.

Réponse détaillée

Le contrat « Mon commerce » est en vigueur au jour du sinistre. (Contrat non suspendu ou résilié et primes à jour). La déclaration a été faite dans les 5 jours (accident du 13 aout déclaré le 15)

Règle:

La garantie RC Exploitation a été souscrite (CP) Les conditions générales précisent, dans l’article 6 « lorsque la responsabilité est engagée » nous garantissons (article 6.1.1.) « les dommages: matériels subis par les biens mobiliers appartenant à des tiers et que vous avez endommagés à l’occasion de l’exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières… » Il n’y pas d’exclusion prévue pour cette situation

En l’espèce:

• La responsabilité de notre assurée est engagée

• Mme Bernard est bien un tiers

• Mme DECAGNY a causé le dommage dans le cadre de l’activité déclarée aux CP « vente de vêtements et accessoires »: elle transportait des cartons pour approvisionner sa boutique. Conclusion: La garantie RC Exploitation s’applique. Nous prenons en charge ce sinistre

Réponse détaillée

Ce montant est inférieur au plafond Rappel des faits: Lors d’une balade en vélo, le fils ainé de la famille DECAGNY, Guillaume fait une chute. Cet accident entraine une double fracture de son avant-bras.

Réponse détaillée

Mme Decagny a souscrit une formule familiale du contrat « Accidents de la vie privée », en cours au moment du sinistre. Guillaume fait partie des personnes assurées. Le contrat couvre les accidents de loisirs et son champ territorial inclut la Suisse : la chute de vélo survenue à Genève entre donc dans le champ de la garantie, sous réserve des autres conditions contractuelles.

L’indemnisation peut porter sur les préjudices corporels garantis par le contrat, par exemple le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les pertes de gains ou l’assistance d’une tierce personne, lorsque les seuils et conditions prévus sont atteints.

Réponse détaillée

Règle:

Selon les CG, article 4 « délai de paiement des indemnités », « L’offre définitive d’indemnisation est faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de cette consolidation ».

En l’espèce:

Nous avons été informés de la date de consolidation de Guillaume DECAGNY le 23 mars 2023 après transmission du rapport d’expertise du Docteur Octave BOURGOIN.

Conclusion:

Nous devrons présenter une offre définitive d’indemnisation au plus tard le 24 août 2023.

Réponse détaillée

• Pour le déficit fonctionnel permanent:

Monsieur Guillaume DECAGNY né le 2 août 2007, a 15 ans au jour de la date de consolidation.

• Pour les souffrances endurées

L’offre d’indemnisation totale de la part de notre compagnie ASSURIX s’élèvera donc

Réponse détaillée

Selon l’article 3 des CG, le contrat est effectif pendant une durée de 2 ans. Monsieur DECAGNY a souscrit un contrat « Mon vélo » en date du 31 juillet 2021. L’accident a eu lieu le 24 (25) août 2021. Le contrat est donc en cours.

Règle et espèce:

Selon les articles 2, 4 et 6 des CG

• ce contrat précise « les véhicules sont assurés lors des déplacement privés et professionnels de leurs utilisateur »: dans ce cas, le vélo faisait l’objet d’une utilisation dans le cadre privé, soit une balade en famille

• et garantit « toute destruction ou détérioration accidentelle partielle ou totale nuisant au bon fonctionnement du vélo »: l’assuré nous indique que le vélo est hors d’usage

• De plus « les garanties produisent exclusivement leur effet en Europe»:

l’accident a eu lieu à Genève, en Suisse Conclusion: Nous prendrons en charge les dommages matériels subis lors de

Réponse détaillée

Règle:

D’après les CG art.4: Les garanties dommages accidentels et la casse atteignant le vélo assuré sont accordées à concurrence de la valeur d’achat du vélo assuré, déclarée à la souscription sans excéder le montant indiqué aux conditions particulières et avant déduction de la franchise prévue au contrat.

D’après les CP:

• la valeur d’achat du vélo est de 1 199 € TTC.

• la franchise est de 10% des dommages avec un minimum de 150 €.

• le plafond prévu est de 7 000 €.

En l’espèce,