BTS Assurance 2021 – E41
Gestion des sinistres
Téléchargez le sujet puis utilisez le corrigé détaillé ci-dessous pour revoir la méthode de gestion d’un sinistre, le calcul des prestations et le raisonnement juridique/contractuel.
Contexte: Sud-Assur: catastrophe naturelle, accident corporel et décès au sein de la famille Latuile.
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Le corrigé suit l’ordre des questions et détaille l’analyse du sinistre, les garanties mobilisables, les conventions, les recours et les calculs d’indemnisation.
Sommaire du corrigé
Dossier 1
Les réponses suivantes traitent l’ensemble des questions du dossier 1.
1.1 Justifiez la mise en jeu de la garantie Catastrophes Naturelles au titre de l’événement naturel des 2 et 3 octobre 2020.
Réponse détaillée
Les primes ont été réglées donc le contrat n’est ni suspendu ni résilié. Le contrat semble en vigueur au jour du sinistre. Le contrat qui garantit les dommages aux biens couvre de façon automatique les dommages consécutifs aux catastrophes naturelles. (Art L 125-1 loi du 2/08/1985). Il s’agit donc ici d’une extension de garantie obligatoire. Objet de la garantie: pour être pris en charge, les dommages doivent avoir eu comme cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Mise en jeu de la garantie: elle nécessite la publication au JORF d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles. En l’espèce, un arrêté interministériel datant du 07 octobre 2020 publié au JO le 08/10/2020 déclare que la commune de Toudon, dans laquelle habitent Monsieur et Madame LATUILE, est reconnue en état de catastrophe naturelleau titre des inondations et coulées de bouepour la période du 02 au 03 octobre 2020.
Obligation de l’assuré:
L’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.
1.2 Présentez la procédure d’indemnisation et calculez les indemnités à verser à Monsieur et Madame LATUILE au titre de la garantie Catastrophes Naturelles.
Réponse détaillée
Monsieur et Madame LATUILE ont subi:
• des dommages immobiliers à leur domicile
• des dommages mobiliers
• des frais annexes de relogement
• des frais annexes de garde meuble
Les dommages immobiliers et mobiliers sont bien des dommages matériels directs.Ils doivent pouvoir être pris en charge au titre de la garantie. Toutefois, le rapport d’expertise précise que les dommages concernant la véranda ne sont pas imputables à la catastrophe naturelle. Concernant les frais de relogement et de garde meuble, il ne s’agit pas de dommages matériels directs; ils ne peuvent donc pas être couverts par la garantie. Cependant, d’après, les CG du contrat souscrit par Monsieur et Madame LATUILE prévoient la prise en charge des frais de relogement à concurrence d’un an pour les frais justifiés => Les frais de relogement seront donc ici pris en charge.
Selon l’art. A125-1, dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels pour le risque faisant l’objet de l’arrêté, la franchise est doublée en cas de 3ème (ou triplée en cas de 4ème) constatation de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. En l’espèce, l’arrêté précise que la commune de Toudon n’est pas pourvue d’un PPRN et a subi sa 3ème /4ème catastrophe naturelle sur une période 5 ans.
Puis une (deuxième) indemnité différéequi correspond à la vétusté récupérable, limitée à 25%, versée en cas de reconstruction, réparation ou remplacement des biens immobiliers et mobiliers, dans les 2 ans, sur présentation de factures. Indemnité immédiate: Valeur à neuf – vétusté indiquée par l’expert Les dommages sont indemnisés TTC car nos assurés Monsieur et Madame LATUILE sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
Dommages immobiliers:
Dommages mobiliers divers:
Dommages immobiliers:
Dommages mobiliers:
Les dommages indemnisés sont donc inférieurs aux plafonds contractuels indexés.
1.3 Justifiez quel autre contrat peut être mis en jeu pour les désordres constatés dans la véranda construite en 2017.
Réponse détaillée
Monsieur et Madame LATUILE ont ajouté une véranda à leur habitation en juin 2017, construite par la société Sud Bâti. Selon les CG, pour que la garantie dommages ouvrage joue il faut qu’il y ait atteinte à la solidité de l’ouvrage et que les désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination. En l’espèce, le rapport d’expertise précise que les désordres portent atteinte à la solidité de l’immeuble et le rendent impropre à sa destination » Les travaux ont été réceptionnés le 1er juillet 2017 et les dommages sont constatés en novembre 2020: la garantie est donc toujours en cours (moins de 10 ans).
Dossier 2
Les réponses suivantes traitent l’ensemble des questions du dossier 2.
2.1 Justifiez la prise en charge du sinistre en précisant les garanties mises en jeu lors de sa déclaration initiale le 1er février 2020.
Réponse détaillée
Madame LATUILE a été victime d’un accident de ski le 28 janvier 2020. Monsieur et Madame LATUILE ont souscrit un contrat Prévoyance famille auprès de notre compagnie avec pour prise d’effet le 1er novembre 2016.
En l’espèce, le sinistre a lieu le 28 janvier et Madame LATUILE le déclare le 1er février 2020. Les conditions particulières précisent qu’ils ont choisi le niveau 2(en 2.1 ou 2.2) pour la garantie Protection contre les accidents de la vie privée.
Concernant les dommages corporels subis par notre assuré:
D’après les CG art.I.1, la garantie Protection contre les accidents de la vie privée s’applique en cas de blessures ou de décès de l’assuré résultant d’un accident corporel de la vie privée. D’après le lexique, répond à la définition d’accident « Toute atteinte corporelle résultant d’un choc traumatique, violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l’assuré victime ».
En l’espèce, d’après la déclaration de sinistre de notre assuré, nous sommes en présence:
• d’un accident de la vie privée couvert au contrat: collision avec un autre skieur dans le cadre des loisirs privés
• d’une atteinte corporelle: d’après le rapport d’expertise double fracture et traumatisme crânien
• d’un choc traumatique violent: notre assurée a été percutée et a perdu connaissance
• soudain et imprévu: choc avec un skieur situé en amont Concernant les frais de secours sur piste:
D’après les CG art.IV.2, en cas d’accident corporel lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive, Sud-Assur Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident corporel jusqu’à la structure médicale adaptée, sans franchise kilométrique. (en 2.1 ou 2.2) En l’espèce, notre assurée a engagé des frais de secours sur piste et de transport par ambulance jusqu’aux urgences de la commune d’Annecy.
2.2 Justifiez les différentes prestations dues au regard du contrat, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Précisez le montant de l’indemnisation accordée pour chacune d’elles.
Réponse détaillée
Concernant les dommages corporels (ITT):
D’après les CG art.I.3., nous garantissons le versement d’un capital à l’assuré blessé en fonction de la durée de l’incapacité temporaire totale. Aucune indemnité n’est due en cas d’incapacité inférieure ou égale à 10 jours. D’après le lexique, l’ITT est constituée par l’impossibilité pour l’assuré de se livrer temporairement à son activité professionnelle, ou s’il n’exerce aucune activité professionnelle c’est l’impossibilité de se livrer à aucune de ses activités habituelles du fait de la nécessité d’observer un repos absolu (hospitalisation ou indication médicale à un alitement absolu). En l’espèce, le rapport d’expertise précise une ITT de 76 jours (la franchise relative prévue au contrat ne s’applique pas).
Concernant les dommages corporels (IPP):
D’après le lexique, l’invalidité permanente partielle correspond à la réduction définitive des capacités physiques, intellectuelles ou mentales de l’assuré.
D’après les Art.VII.2., le versement du capital est effectué dans les 15 jours suivant la consolidation et l’évaluation des séquelles. En l’espèce, la consolidation est datée au 2 mars 2021. Le versement du capital devra donc intervenir avant le 17 mars 2021.
Concernant les frais de secours:
Le contrat prévoit une prise en charge des frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale, sans franchise kilométrique.
2.3 Envisagez un éventuel recours que pourrait exercer votre compagnie concernant les frais de secours.
Réponse détaillée
D’après l’Art. L131-2 Code des assurances et l’art.IV.3. des CG, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de son assuré pour agir contre le responsable des dommages, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire.
Les conditions pour exercer le recours sont:
• Un tiers responsable identifié
• versement d’une indemnité à l’assuré selon les dispositions contractuelles En l’espèce, il y a bien un tiers responsable identifié, Monsieur Grospiron. Nous avons réglé les frais de secours au titre de la garantie Assistance.
Dossier 3
Les réponses suivantes traitent l’ensemble des questions du dossier 3.
3.1 Présentez la garantie mise en jeu dans ce sinistre
Réponse détaillée
Selon les CG, la garantie qui sera mise en jeu dans ce sinistre est la garantie contre-assurance décès ou capital décès ou en cas de décès. (0 si la garantie plancher ou doublement du capital sont citées)
3.2 Déterminez les bénéficiaires de ce contrat et le montant revenant à chacun d’eux avant toute fiscalité
Réponse détaillée
Le contrat prévoit une clause bénéficiaire particulière, précisant que les bénéficiaires de premier rang sont les enfants de l’assuré, par parts égales. (ou clause citée)
3.3 Justifiez juridiquement si le contrat d’assurance-vie Fructor entre dans la succession.
Réponse détaillée
En l’espèce, le contrat prévoit 2 bénéficiaires désignés.
3.4 Calculez la fiscalité applicable sur ce contrat suite au décès de Monsieur LATUILE. Déterminez le montant net reçu par chaque bénéficiaire.
Réponse détaillée
Monsieur LATUILE était âgé de 47 au moment du versement initial ou de 55 ans au moment du décès, donc les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré,
Ce qu’il faut retenir pour l’épreuve
Identifiez la garantie et les conditions d’application avant de calculer l’indemnité.
Distinguez toujours responsabilité, garantie contractuelle, convention éventuelle, franchise et recours.
Expliquez l’assiette, les limites, les plafonds et les déductions avant le montant final.
Méthode de travail
Commencez par qualifier le sinistre et le droit à indemnisation. Vérifiez ensuite les garanties, exclusions, franchises et conventions applicables. Présentez séparément la règle, son application au cas et le calcul de l’indemnité ou du recours.
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Questions fréquentes
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