BTS Assurance 2020 – E41
Gestion des sinistres
Téléchargez le sujet puis utilisez le corrigé détaillé ci-dessous pour revoir la méthode de gestion d’un sinistre, le calcul des prestations et le raisonnement juridique/contractuel.
Contexte: ASSURAS: incendie habitation géré avec la convention IRSI puis règlement de contrats d’assurance-vie après décès.
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Le corrigé suit l’ordre des questions et détaille l’analyse du sinistre, les garanties mobilisables, les conventions, les recours et les calculs d’indemnisation.
Sommaire du corrigé
1.1 · 1.2 · 1.3 · 1.4 · 1.5 · 1.6 · 2.1 · 2.2 · 2.3 · 2.4 · 2.5 · 2.6 · 2.7
Dossier 1
Les réponses suivantes traitent l’ensemble des questions du dossier 1.
1.1 Justifiez l’application de la convention IRSI dans la gestion de ce sinistre
Réponse détaillée
M. Hériot dispose d’un contrat habitation en cours et la garantie incendie est souscrite. Le sinistre correspond bien à un incendie au sens du contrat : un torchon a brûlé avec flammes à proximité de la gazinière, en dehors d’un foyer normal. La déclaration a été faite le 16 juillet pour un sinistre survenu le 15 juillet, donc dans le délai prévu.
La convention IRSI est applicable car le sinistre est un incendie survenu dans un immeuble d’habitation en copropriété, impliquant plusieurs assureurs adhérents et dont l’origine se situe dans l’immeuble. Le montant des dommages par local reste inférieur au plafond conventionnel de 5 000 € HT.
Pour le local concerné, les dommages retenus sont de 857,50 € HT pour le contenu et 1 090,91 € HT pour les embellissements, soit 1 948,41 € HT. Le sinistre relève donc du champ de la convention IRSI.
1.2 Déterminez l’assureur gestionnaire
Réponse détaillée
Règle: Titre 2 de la convention: désignation et le rôle de l’assureur gestionnaire
1.3 Déterminez l’assiette et la tranche applicables en l’espèce
Réponse détaillée
• Calcul de l’assiette Article 4.2.1: pour les locaux privatifs, il comprend le montant HT cumulé des dommages au contenu vétusté déduite et des dommages aux embellissements Dommages au contenu vétusté déduite HT:
L’assiette est calculée hors taxes:
1.4 Expliquez les modalités d’expertise et de prise en charge des dommages
Réponse détaillée
Le sinistre relève de la tranche 2 de la convention IRSI. L’assureur gestionnaire organise alors une expertise pour compte commun afin d’évaluer les dommages et d’en déterminer l’origine.
Pour la prise en charge, chaque assureur intervient en fonction de la propriété des biens endommagés. Les embellissements appartenant à la propriétaire non occupante, Mme Rose, sont pris en charge par son assureur POLYASSUR. Le contenu appartenant au locataire, M. Hériot, est pris en charge par ASSURAS.
La convention permet également, selon les conditions prévues, que l’assureur gestionnaire règle certains dommages avant d’exercer le recours conventionnel correspondant.
1.5 Calculez le montant des indemnités versées à votre assuré
Réponse détaillée
La franchise et le capital mobilier sont indexés. Avec un indice de souscription de 771 et un indice au jour du sinistre de 993,5 :
Franchise actualisée : 150 × 993,5 / 771 = 193,29 €.
Capital mobilier actualisé : 40 000 × 993,5 / 771 = 51 543,45 €. Ce capital est largement suffisant au regard du montant des dommages au contenu.
Avec l’option valeur à neuf, l’indemnisation du contenu s’effectue en deux temps : une indemnité immédiate de 829,20 € diminuée de la franchise, soit 635,91 €, puis une indemnité différée correspondant à la vétusté récupérable, soit 199,80 €, sous réserve du remplacement des biens dans le délai prévu et de la production des justificatifs. L’indemnisation totale peut ainsi atteindre 835,71 €.
1.6 Déterminez les conditions et le montant d’un éventuel recours
Réponse détaillée
Le recours s’exerce dans le cadre de la convention IRSI. Pour un sinistre de tranche 2, l’assureur qui a indemnisé son assuré peut exercer un recours contre l’assureur conventionnellement désigné, sur la base du rapport d’expertise commun.
Ici, l’incendie a pris naissance dans le local occupé par M. Hériot. Après avoir indemnisé Mme Rose pour les dommages lui appartenant, POLYASSUR peut donc exercer le recours prévu par la convention contre ASSURAS, assureur de l’occupant responsable, dans la limite des sommes conventionnellement récupérables.
Dossier 2
Les réponses suivantes traitent l’ensemble des questions du dossier 2.
2.1 Déterminez, pour chacun des deux contrats d’assurance-vie, les garanties susceptibles de s’appliquer au décès et précisez leur effet.
Réponse détaillée
Pour le contrat monosupport en euros, la garantie en cas de décès prend la forme d’une contre-assurance décès : le capital versé au bénéficiaire correspond au minimum à la valeur acquise du contrat selon les modalités prévues.
Le contrat multisupport comporte également une garantie décès. Selon les options contractuelles, les bénéficiaires peuvent recevoir le capital constitué ou choisir une modalité de règlement prévue au contrat, par exemple une rente lorsque cette possibilité est offerte.
Dans les deux cas, il convient d’identifier la clause bénéficiaire en vigueur au jour du décès afin de déterminer la personne qui recevra les capitaux.
2.2 Déterminez les bénéficiaires des contrats d’assurance vie et le montant
Réponse détaillée
Le bénéficiaire du contrat 426531 est Mme HERIOT Jeanne, épouse survivante
2.3 Citez la liste des documents que vous devez demander aux bénéficiaires pour le règlement de la prestation en cas de décès, et précisez le délai dont vous disposez pour régler cette prestation au regard du code des assurances.
Réponse détaillée
L’acte de décès doit être communiqué à l’assureur. Les deux bénéficiaires devront:
• remplir le formulaire de demande de prestation daté et signé (communiqué par prouver sa qualité en fournissant une copie du livret de famille ou certificat mois une fois les pièces en sa possession pour verser la rente ou le capital au
2.4 Déterminez la fiscalité applicable à chacun de ces contrats d’assurance vie.
Réponse détaillée
2.5 Indiquez le montant de la fiscalité due par chacun des bénéficiaires.
Réponse détaillée
• Au titre du contrat 426 531, Jeanne HERIOT, conjointe survivante de Louis
• Paul HERIOT est seul bénéficiaire du contrat 528 695.
En application de l’article 757B du CGI, concernant les primes versées après 70
Paul HERIOT n’a pas de droits de succession à payer au titre des primes En application de l’art. 990 I du CGI, concernant les primes versées avant 70 ans,
2.6 Expliquez, en le justifiant juridiquement, pourquoi les montants des capitaux des contrats d’assurance-vie ne figurent pas dans la succession.
Réponse détaillée
L’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente versé au bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Les capitaux sont dus directement au bénéficiaire du contrat.
Ils ne sont donc pas intégrés, par principe, à l’actif successoral partagé entre les héritiers. Des règles particulières peuvent néanmoins s’appliquer dans certaines situations, notamment en présence de primes manifestement exagérées.
2.7 Vérifiez, dans cette situation, les éléments qui pourraient justifier ou non le caractère manifestement exagéré des primes versées.
Réponse détaillée
L’article L. 132-13 du Code des assurances permet de remettre en cause l’avantage successoral de l’assurance-vie lorsque les primes versées sont manifestement exagérées au regard de la situation du souscripteur. L’appréciation se fait notamment en tenant compte de son âge au moment des versements, de son patrimoine et de ses revenus, de sa situation familiale ainsi que de l’utilité du contrat pour lui.
Dans le dossier, les souscriptions ont été réalisées alors que l’assuré était encore relativement jeune et il dispose d’un patrimoine significatif. La volonté de protéger son épouse et son fils handicapé donne également une utilité patrimoniale au dispositif. Ces éléments ne conduisent donc pas, à eux seuls, à considérer les primes comme manifestement exagérées. Une contestation supposerait d’apporter des éléments plus précis sur la disproportion entre les versements et les ressources du souscripteur.
Ce qu’il faut retenir pour l’épreuve
Identifiez la garantie et les conditions d’application avant de calculer l’indemnité.
Distinguez toujours responsabilité, garantie contractuelle, convention éventuelle, franchise et recours.
Expliquez l’assiette, les limites, les plafonds et les déductions avant le montant final.
Méthode de travail
Commencez par qualifier le sinistre et le droit à indemnisation. Vérifiez ensuite les garanties, exclusions, franchises et conventions applicables. Présentez séparément la règle, son application au cas et le calcul de l’indemnité ou du recours.
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