BTS Assurance 2023 – E31
Culture professionnelle et suivi du client

Réponse détaillée

Sa maison en Bretagne est considérée comme une résidence secondaire puisque sa résidence principale se trouve à Paris.

La souscription d’une assurance habitation pour ce type de logement n’est pas obligatoire (loi ALUR):

• dans le cas d’une maison hors copropriété

• en dehors d’une location Il est cependant vivement conseillé de souscrire une assurance dans la mesure où les risques attenants à un tel logement existent bel et bien: cela est particulièrement le cas pour un sinistre de type vol, cambriolage et vandalisme, ou encore un dégât des eaux (rupture de canalisation par exemple)…

Réponse détaillée

M. Janin a le choix entre deux possibilités pour assurer sa résidence secondaire:

• une extension de garantie de l’assurance de sa résidence principale;

• la souscription d’une nouvelle assurance habitation dans une offre spécifique pour résidences secondaires.

Pour l’assureur proposer la souscription d’un nouveau contrat lui permet de valoriser son rôle de courtier. Cela lui permet de développer la multidétention ce qui fidélise davantage l’assuré. Gain de commissions.

S’agissant du conseil à l’assuré:

• Vérifier si le contrat actuel RESIDASSUR de M. Janin permet de couvrir plusieurs lieux d’habitation

• Si c‘est le cas, vérifier si les clauses du contrat actuel peuvent être adaptées et notamment si la clause d’inhabitation peut être supprimée

• Si ces conditions sont réunies, comparer les tarifs

• Il est possible (probable) que la souscription du nouveau contrat soit plus intéressante pour l’assuré du fait de l’éventuelle disparition de doublons de garanties: RC vie privée, villégiature

• Il est possible (probable) que les garanties soient plus adaptées au besoin (usage et risques encourus)

• Eventuellement le fait de souscrire un nouveau contrat peut apporter un avantage commercial à l’assuré au titre de la multidétention

• En revanche la souscription d’un nouveau contrat prive l’assuré des possibilités de résiliation infra-annuelle avant le 1er anniversaire de son nouveau contrat

• De plus la réunion des différents lieux d’habitation sous un même contrat simplifie la gestion pour l’assuré (un seul prélèvement de cotisation) - Autre idée pertinente et argumentée Vous optez pour un contrat d’assurance habitation résidence secondaire spécifique:

le contrat d’assurance « Ma résidence secondaire » proposé par la compagnie MUTAGEN.

Réponse détaillée

• capital mobilier

• capital objets de valeur

• nombre de pièces principales

• superficie

• adresse

• durée inhabitation

• dépendances, taille

• jardin, mobilier extérieur

• mode de chauffage

• moyens de protection en place

• année de construction

• piscine

• le statut: PNO, PO, locataire…

• …

Réponse détaillée

Obligations de l’assuré:

L’assuré doit répondre de manière exacte et sincère à toutes les questions posées par l’assureur pour identifier la nature du risque à assurer ➔ Obligation de bonne foi

Obligations de l’assureur:

Obligation d’information: remise de documents obligatoires à l’assuré

Devoir de conseil: proposition par écrit de solutions adaptées aux exigences et aux

Réponse détaillée

Dans un contrat habitation classique, la « clause d’inhabitation » limite ou supprime le montant de l’indemnisation en cas de sinistre lorsque la période d’absence atteint un certain seuil: 30 à 90 jours selon les assureurs. Elle concerne tout sinistre et toute garantie.

Dans le contrat MUTAGEN, elle ne concerne que les bijoux et objets de valeur:

couverts en cas de vol uniquement pendant l’occupation effective du logement. Les objets de valeur ne sont garantis que si le système d’alarme est activé et en fonctionnement. Pas de période d’absence définie.

Réponse détaillée

Il s’agit d’une résidence secondaire qui sera forcément inoccupée plusieurs jours consécutifs. Il en découle des mesures de prévention à appliquer pour éviter une limitation de l’indemnisation:

Selon les conditions générales articles 11 et 12 Mesures de prévention/ DDE-gel en cas d’absence supérieure à 7 jours:

• arrêter l’alimentation en eau

• maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. ➔ Si non respect, indemnité réduite de 50% en cas de sinistre Mesures de prévention / vol

• Mettre en œuvre les moyens de protection prévus au contrat: fermer les volets, fermer les portes à clé, enclencher l’alarme… ➔ Si non respect, indemnité réduite de 30% en cas de vol Le cabinet de courtage MUTAGEN est particulièrement soucieux de respecter les règles propres à son activité.

Réponse détaillée

Les obligations précédentes

• Les conditions d'honorabilité exigées des intermédiaires d'assurance: pas de condamnation pénale grave

• Les conditions de capacité professionnelle: diplôme, formation, et/ou expérience

• La responsabilité civile professionnelle: garantir les conséquences financières pour dommages causés à des tiers

• L`obligation de garantie financière: la loi nous dit que « cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code » Les nouvelles obligations ➢ L’obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée:

o A compter du 1er avril 2022, l’adhésion est obligatoire pour les courtiers qui s’immatriculent pour la première fois o pour les courtiers déjà immatriculés au plus tard le 1er janvier 2023 au moment du renouvellement de leur inscription

En l’espèce, Assur75 devra s’inscrire auprès une association professionnelle agréée

➢ Encadrer le démarchage téléphonique en imposant une procédure type et garantir une traçabilité des communications téléphoniques. Réglementation à respecter depuis le 1er avril 2022.

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Avantages organiser et structurer leur profession

• moyen de valoriser la profession, se crédibiliser tant auprès de leurs partenaires que de leurs clients, atout concurrentiel

• l'accompagnement: les associations professionnelles qui viennent d'être agréées auront notamment pour mission de vérifier le respect par leurs adhérents de la réglementation et de les accompagner pour s’adapter à l'environnement réglementaire (formation …) Inconvénients l'avalanche réglementaire ou inflation réglementaire

• former le personnel aux nouvelles procédures en matière de démarchage téléphonique

• multiplication des sanctions

• le coût de l’adhésion

Réponse détaillée

BESOINS SOLUTIONS APPORTEES PAR LE CONTRAT Disponibilité Possibilité de rachat partiel et total (l’avance n’est pas mentionnée)

Valorisation de Grâce aux supports en UC et dans une moindre mesure les l’épargne fonds euros (rentabilité faible) Fiscalité attractive sur les plus-values après 8 ans.

Retraite – épargne à Produit d’épargne à long terme avec une possibilité de long terme (plus de 15 sortir soit en rente viagère (retraite: besoin viager) - avec ans) un régime fiscal avantageux (fiscalité des rentes à titre gratuit), soit sous forme de rachats programmés.

Transmission à sa Grâce à la garantie décès le contrat prévoit que l’épargne compagne en cas de accumulée est reversée au bénéficiaire désigné. décès La clause bénéficiaire devra être rédigée au bénéfice de Myriam Lagatu

Réponse détaillée

Ce que prévoit la loi:

• limitation temporaire les rachats (3 mois renouvelable une fois)

• limiter certaines opérations: avances, arbitrages

• suspendre les possibilités de versement

• limiter les rémunérations versées aux assurés Objectifs du législateur:

Le législateur a voulu éviter le risque systémique de faillite en chaîne des assureurs qui serait provoqué par des rachats massifs et simultanés des contrats d’assurance vie. La défaillance des assureurs poserait des problèmes pour le financement de l’économie. Elle atteindrait le patrimoine de tous les souscripteurs d’assurance vie.

Autre explication possible:

Cette décollecte massive pourrait être due à:

• une perte de confiance dans la solvabilité des assureurs

• des opportunités de placements plus attractives pour les souscripteurs,

Réponse détaillée

La gestion profilée consiste pour l’assuré à définir ses versements en fonction d’un profil d’investissement plus ou moins sécuritaire c’est-à-dire avec une part en fonds euros plus ou moins élevée par rapport aux supports en UC:

Classique, Vitalité 20, Vitalité 30 ou Vitalité 40.

La gestion à horizon consiste à faire évoluer le placement (versements et épargne constituée) en fonction de l’horizon de placement choisi en sécurisant progressivement l’épargne à l’approche du terme (par transfert vers les fonds euros).

Dans ces 2 modes les placements sont entièrement pilotés/gérés par ASSURA VIE.

La gestion libre permet à l’assuré de choisir lui-même ses supports d’investissement parmi tous ceux proposés par Vinalto; il peut ainsi répartir librement ses versements et modifier la répartition de son épargne quand il le juge utile par le biais d’un arbitrage.

Réponse détaillée

Appétence/Aversion pour le risque, connaissances financières, horizon de placement, objectif d’épargne, âge du souscripteur, situation financière Les informations recueillies à propos du profil de l’investisseur vous orientent vers la formule Vitalité 40 ou vers la formule Horizon Personnalisé.

Réponse détaillée

M. Janin est né en 1976. Avec un départ à la retraite envisagé autour de 62 ans, son horizon de placement est encore d’environ quinze ans. Cet horizon relativement long lui permet d’accepter une part significative d’unités de compte afin de rechercher davantage de rendement, à condition de réduire progressivement le risque à l’approche de la retraite.

La formule Horizon Personnalisé paraît particulièrement adaptée si elle prévoit une sécurisation progressive de l’épargne. Au début du placement, une part importante peut rester investie en unités de compte pour profiter du potentiel de performance à long terme. Ensuite, le mécanisme de rééquilibrage réduit progressivement l’exposition aux supports risqués à mesure que l’échéance retraite approche.

Cette solution présente deux intérêts majeurs :

• elle reste cohérente avec un horizon de placement long, qui permet d’absorber plus facilement les fluctuations des marchés financiers ;
• elle limite le risque d’une forte baisse de la valeur du contrat juste avant le départ à la retraite grâce à la sécurisation progressive.

Une formule plus dynamique peut offrir une espérance de rendement supérieure, mais elle expose davantage M. Janin à une perte en capital si un rachat important intervient au mauvais moment. Pour un objectif de complément de revenus à la retraite, la recherche de performance doit donc être combinée à une diminution progressive du risque.

Réponse détaillée

Le concubin n’a pas la qualité d’héritier Monsieur Janin ayant deux enfants, ils sont héritiers réservataires. Il ne peut donc transmettre que dans la limite de la quotité disponible.

Transmettre par testament entraînerait une forte taxation: 60% de taxation après faible

L’assurance vie ne distingue pas la qualité des bénéficiaires (sauf conjoint et partenaire

Conclusion: Fiscalement, l’assurance vie est plus intéressante qu’une transmission par testament. Le testament peut cependant contribuer à une protection supplémentaire du concubin.

Réponse détaillée

Une rédaction claire de la clause bénéficiaire pourrait être :

« Mon épouse, Mme Myriam Lagatu, pour 50 % du capital ; mes enfants Paul Janin et Julie Janin, vivants ou représentés, pour 25 % chacun ; à défaut, mes héritiers. »

La mention « vivant ou représenté » permet que la part d’un enfant prédécédé revienne, selon les règles prévues par la clause, à ses propres descendants. La clause doit identifier les bénéficiaires sans ambiguïté et prévoir une solution de remplacement en cas de prédécès.

Réponse détaillée

L’acceptation du bénéfice du contrat est encadrée par l’article L. 132-9 du Code des assurances. Du vivant du souscripteur, elle suppose son accord et peut notamment être formalisée par un avenant signé avec l’assureur et le bénéficiaire, ou par un acte écrit répondant aux conditions légales. Elle ne peut intervenir qu’après le délai prévu à compter de la souscription.

Une fois l’acceptation valablement réalisée, M. Janin ne peut plus révoquer librement Mme Lagatu ni modifier à son détriment la clause bénéficiaire sans son accord. Certaines opérations sur le contrat, comme un rachat susceptible de réduire les droits du bénéficiaire acceptant, sont également encadrées.