BTS Assurance 2021 – E31
Culture professionnelle et suivi du client

Réponse détaillée

Mme Dupont est propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété. Depuis la loi ALUR, chaque copropriétaire doit être assuré au minimum pour sa responsabilité civile, qu’il soit occupant ou non occupant.

L’assurance habitation permet donc ici de satisfaire cette obligation et peut, selon les garanties souscrites, couvrir également les dommages aux biens, les recours des voisins et des tiers ainsi que les autres risques prévus au contrat.

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A l’expiration d’un délai d’un an après la souscription, l’assuré à titre individuel peut résilier sans frais ni pénalités les contrats d’assurance automobile, d’habitation, santé et affinitaires souscrits à titre non professionnel. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. Les démarches ne doivent être accomplies par le nouvel assureur que dans le cadre de l’assurance obligatoire automobile et l’assurance obligatoire locative. Dans notre cas, Mme Dupont est assurée depuis 1996 chez Assurtout: elle est donc assurée depuis plus d’un an, elle a la possibilité de résilier à tout moment grâce à l’article L 113-15-2. Il ne s’agit ni d’une assurance locative ni d’une assurance automobile/il s’agit d’une assurance MRH. Elle peut effectuer elle-même cette démarche par lettre simple ou électronique.

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Le droit de renonciation applicable aux assurances affinitaires ne peut pas être utilisé ici : Mme Dupont ne justifie pas d’un doublon de garantie avec un contrat antérieur et l’assurance du téléphone a été souscrite depuis plus de quatorze jours.

La résiliation infra-annuelle n’est pas davantage immédiatement disponible si le contrat n’a pas encore atteint la durée minimale prévue. Mme Dupont devra donc vérifier les conditions de résiliation à l’échéance du contrat et le délai de préavis applicable. Si l’avis d’échéance est adressé dans des conditions permettant l’application du dispositif Chatel, celui-ci peut également ouvrir une faculté de résiliation selon les délais prévus.

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A travers la loi Hamon, entre autres textes, le législateur a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats dommages des particuliers et ainsi: de rééquilibrer les rapports de force dans des contrats d’adhésion plutôt favorables à la partie assureurs de renforcer la concurrence entre distributeurs d’assurance: tant en terme de qualité des produits et services que de prix de favoriser la baisse des prix des contrats de diminuer la part des dépenses contraintes dans le budget des ménages et donc de favoriser la consommation. diminuer la non-assurance pour les contrats obligatoires en rendant les contrats moins chers pour les ménages à revenus modestes

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Face à la volatilité des clients, un assureur peut agir sur deux axes complémentaires. Sur le prix, il peut améliorer sa compétitivité par une tarification mieux segmentée, des réductions ciblées ou une maîtrise des coûts grâce à la digitalisation.

Sur le hors-prix, l’enjeu est de se différencier par la qualité du conseil, la rapidité de gestion des sinistres, la disponibilité des conseillers, des services numériques efficaces, des produits innovants et des actions de fidélisation. La formation des équipes contribue aussi à améliorer l’expérience client.

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Dans son activité de coiffure, Mme Dupont peut engager plusieurs formes de responsabilité civile professionnelle. Elle peut être responsable d’un dommage causé directement par elle-même, par un salarié placé sous son autorité, par une chose dont elle a la garde ou par un produit utilisé ou vendu.

Exemples : un client chute sur un sol rendu glissant par des cheveux non balayés ; une coloration provoque une réaction dommageable ; un appareil électrique cause une brûlure ; un salarié blesse accidentellement un client au cours d’une prestation. Dans chaque cas, il faut identifier le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.

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L’agrandissement du salon et l’embauche de deux salariés modifient les caractéristiques du risque. Mme Dupont doit donc déclarer ces changements à son assureur afin que le contrat multirisque professionnel soit adapté : surface occupée, capitaux assurés, matériels, stock, nombre de salariés et activités exercées doivent correspondre à la situation réelle.

Il faut également vérifier la couverture de la responsabilité locative pour l’ensemble des locaux occupés et l’adéquation de la garantie responsabilité civile professionnelle.

Avec l’embauche de salariés, l’entreprise doit aussi mettre en place la complémentaire santé collective obligatoire dans les conditions prévues par la réglementation et examiner les éventuelles obligations de prévoyance résultant de la convention collective applicable.

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Après un sinistre important, le salon peut être contraint de réduire ou d’interrompre son activité alors que certaines charges continuent à être payées. La garantie perte d’exploitation vise à compenser la baisse de marge brute pendant la période nécessaire au retour à une activité normale.

Elle permet ainsi de préserver la trésorerie de l’entreprise, de continuer à supporter les charges fixes et de financer, selon le contrat, certains frais supplémentaires engagés pour accélérer la reprise. Pour une petite entreprise fortement dépendante de son local et de son matériel, cette garantie sécurise donc la continuité de l’activité.

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La garantie perte d’exploitation ne couvre pas toute baisse de chiffre d’affaires. Elle intervient lorsqu’une interruption ou une réduction d’activité est la conséquence d’un événement garanti par le contrat, par exemple un incendie, un dégât des eaux ou un autre sinistre prévu aux conditions souscrites.

Une fermeture administrative liée à une crise sanitaire ou une baisse générale de la consommation ne sont donc pas automatiquement couvertes : il faut vérifier qu’un événement assuré déclenche bien la garantie. De même, une mise en cause de la responsabilité civile relève d’une garantie distincte si elle a été souscrite.

Le montant de l’indemnité dépend aussi des données déclarées par l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la marge brute et les charges. L’agrandissement du salon et l’embauche de salariés rendent ces prévisions plus délicates et imposent d’actualiser le contrat.

Enfin, la garantie comporte une durée maximale d’indemnisation et peut prévoir une franchise. Si la reprise de l’activité est longue ou si le niveau de garantie est insuffisant, une partie de la perte restera à la charge de Mme Dupont.

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Avec les supports en euros, l’assureur garantit la valeur du capital de l’épargnant: il n’y a pas de pertes en capital possible. Le rendement est constitué:

Complétés d’une participation aux bénéfices de l’assureur, versée annuellement, dans les 8 ans de leur réalisation. Le rendement net est calculé après prélèvement annuel des prélèvements sociaux (17,2%); et au rachat après application de la fiscalité en fonction de la situation (ancienneté du contrat, montant des gains, situation familiale…) Concernant les contrats en UC, Les unités de compte permettent d'investir de l'argent sur les marchés boursiers sans avoir besoin d'acquérir directement des actifs, qu'il s'agisse d'actions ou d'obligations. Le rendement se calcule en fonction de la plus-value de l’UC (rapportant la valeur de revente de l’UC à la date du rachat par rapport à sa valeur d’achat Le rendement brut dépend donc de l’évolution de la valeur de l’UC sur les marchés financiers.

• le rendement net se calcule après déduction, lors des rachats, des prélèvements sociaux et de la fiscalité sur les gains.

Les frais impactent le rendement, tant des fonds en euros que des fonds en UC. On distingue:

• les frais d’entrée

• les frais sur versements

• les frais de gestion Les frais peuvent différer suivant les supports, reflétant à la fois les coûts des assureurs et des intermédiaires et les politiques d’incitation des assureurs envers tel ou tel support.

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Sur huit années, le taux annuel moyen équivalent se calcule par la formule des intérêts composés : (valeur finale / valeur initiale)^1/8 − 1.

Il s’agit d’un taux annuel moyen composé, et non d’une moyenne arithmétique des rendements annuels.

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Autre méthode:

formule des intérêts composés:

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La valeur de l’unité de compte passe de 15,21 € à 30,27 € sur huit années. Pour mesurer un rendement annuel moyen composé, on utilise :

(30,27 / 15,21)^1/8 − 1 ≈ 8,99 % par an.

Le rendement moyen composé est donc d’environ 9 % par an sur la période. Cette performance passée ne garantit évidemment pas la performance future d’une unité de compte.

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Le placement de Mme DUPONT est effectué à 50% en fonds euros et à 50% en fonds UC. On observe que le rendement des fonds en euros est à la baisse: 1,1% en 2020, (plus bas que le rendement moyen de 2,5% sur les 8 dernières années). Cette baisse des rendements du fonds euros s’explique par la baisse des taux d’intérêt obligataires qui est due à la politique monétaire d’expansion menée par les banques centrales dans le monde et plus particulièrement par la BCE dans l’UE, avec des taux directeurs de 0% en 2020 pour le taux de refinancement des banques et de – 0,5% pour le taux de rémunération des dépôts des banques. Or du fait des contraintes de solvabilité qui lui sont imposées par le régulateur sur ce type d’engagements, l’assureur investit principalement les fonds qui lui sont confiés sur les supports en euros dans des obligations. Les bénéfices de l’assureur dépendront donc des taux d’intérêt obligataires et de l’évolution de la valeur des obligations sur le marché secondaire. Mais l’effet de cliquet des intérêts acquis explique que la valeur acquise du support augmente malgré tout continûment.

On observe deux années de baisse de la valeur de l’UC: 2015, que l’on peut imputer à la crise de la dette grecque et 2020, que l’on peut imputer à la crise du COVID19. D’une manière générale, la valeur des UC va évoluer de manière cyclique, ces fluctuations, dépendent des cycles d’investissement, avec des creux de cycles environ tous les 8 ans. L’évolution en bourse des actifs sous-jacents de l’UC (actions, obligations, parts de fonds de placement collectifs, actifs immobiliers, actifs financiers de type capital-investissement (private equity) dépend des anticipations des agents économiques investisseurs, liée d’un part à des motifs de spéculation à court, moyen ou long terme, et d’autre part, plus fondamentalement, aux perspectives de croissance, de pérennité et de profit des entreprises et des projets ainsi financés. pour tout développement complémentaire parmi ceux évoqués en italique, ou tout autre, dès lors qu’il est pertinent.

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Avec la loi Pacte (article 72, II), une possibilité de transfert (partielle ou totale) est permise d’un contrat à un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance. Il faut cependant que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance, condition pour ne pas perdre l’antériorité fiscale. Dans la pratique, la date de souscription du nouveau contrat devient rétroactivement celle de l’ancien contrat. Si l’épargnant veut souscrire un contrat dans une autre compagnie d’assurance, il perd le bénéfice fiscal de son ancien contrat. Cette opération est assimilée à la clôture de l’ancien contrat et à la souscription d’un autre, et non à un transfert.

Par ailleurs, elle estime disposer d’une capacité d’épargne mensuelle de 500 € et souhaite épargner afin de compléter ses revenus à la retraite, diminuer le montant de ses impôts et transmettre cette épargne à sa nièce en cas de décès., Sandra DUPONT, née le 12 juillet 1992, à Lyon, domiciliée 25 rue Fénelon 69006 Lyon.

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Elle est propriétaire d’un appartement mis en location pour compléter ses revenus avec des revenus locatifs

Elle pourra tirer des revenus complémentaires de ce placement sous forme de rachats partiels ou programmés, ou même demander à terme une sortie en rente viagère. Elle peut vendre ou louer ses biens professionnels et récupérer des revenus locatifs ou un capital. Elle peut mettre en place un viager sur sa résidence principale. Ne pas exiger de qualifications économiques: revenus du capital, revenus fonciers, revenus de transfert …

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Disponibilité de l’épargne : l’assurance-vie permet des rachats partiels ou totaux pendant la vie du contrat. Le PER est, par principe, destiné à la retraite, avec des cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation.

Fiscalité : l’assurance-vie ne procure pas de déduction fiscale générale à l’entrée mais bénéficie d’un régime fiscal spécifique lors des rachats, notamment en fonction de l’ancienneté du contrat. Les versements volontaires sur un PER peuvent, sous conditions, être déduits du revenu imposable, avec une fiscalité correspondante à la sortie.

Placement et risque : les deux enveloppes peuvent proposer des supports plus ou moins risqués. Le PER utilise souvent une gestion à horizon qui sécurise progressivement l’épargne à l’approche de la retraite.

Sortie et transmission : l’assurance-vie offre une grande souplesse de retrait et une clause bénéficiaire pour la transmission. Le PER est orienté vers la constitution d’un capital ou d’une rente de retraite, selon le compartiment et les modalités du contrat.

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Ses objectifs:

• Diminuer sa fiscalité actuelle, Mme Dupont avec un TMI de 30 % a intérêt à choisir la déductibilité à l’entrée car son TMI lors de son départ en retraite baissera très probablement: avantage au PER

• obtenir un complément de revenu pour la retraite: les deux solutions sont équivalentes

• transmettre le capital à sa nièce en cas de décès: avantage assurance vie, surtout en cas de décès après la liquidation de sa retraite Dans le cas du PER, deux cas peuvent se présenter soit un décès en phase d’épargne alors la nièce de Mme D bénéficiera du régime fiscal de l’assurance vie si elle est désignée en tant que bénéficiaire. Dans le cas d’un décès postérieur à la liquidation de sa retraite, le PER ne prévoit qu’en option la réversion au bénéficiaire en l’absence de conjoint. L’ensemble est à nuancer en fonction des frais respectifs de chacun des produits qui pèseront sur le rendement et donc le produit à privilégier. Les deux solutions sont pertinentes ou choix d’une solution si l’argumentation est cohérente:pour la conclusion

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La clause bénéficiaire doit identifier le bénéficiaire avec suffisamment de précision afin d’éviter toute ambiguïté au moment du décès de l’assurée.

Une rédaction adaptée pourrait être :

Cette rédaction est préférable à une désignation trop générale car elle précise l’identité du bénéficiaire, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse. La mention « vivante ou représentée » permet, selon les règles applicables à la clause, d’organiser la transmission en cas de prédécès du bénéficiaire. La formule « à défaut, mes héritiers » évite que le capital se retrouve sans bénéficiaire désigné.

Il est également conseillé de vérifier régulièrement la clause lors d’un changement de situation familiale ou patrimoniale.